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Article de Isabelle Corpart
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3271, 26 août 2022, pp. 18-23.
Mots clés : Accompagnement de la personne et identité, Parentalité, Homoparentalité, Droit, Autorité parentale, Mariage, Concubinage, PACS, Reconnaissance, Famille, Adoption, Procréation médicalement assistée, Bioéthique, Filiation
Le 4 août dernier marquait le 40e anniversaire de la dépénalisation de l’homosexualité en France. Au fil des réformes, les couples homosexuels se sont vu reconnaître des droits accordés aux couples hétérosexuels. Les changements juridiques en la matière permettent d’organiser la vie à deux des couples d’hommes ou de femmes en leur donnant le droit de fonder une famille.
Article de Olivier Hielle, Laurence Ubrich
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3271, 26 août 2022, pp. 6-11.
Mots clés : Justice-Délinquance, Handicap-Situations de handicap, Justice, Droit, Citoyenneté, Personne handicapée, Loi, Handicap, Aidant familial, Avocat, Accès aux droits, Accessibilité
Dossier composé de 3 articles :
Droits fondamentaux : la justice face aux défis du handicap
Prison : le grand flou
Une permanence juridique à la portée de tous
Article de Pascale Bertoni, Michèle Foin
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 27-28/2623-2624, Semaines du 11 au 24 juillet 2022, pp. 20-21.
Mots clés : Ecole-Enseignement, Éducation, École, Élève, Égalité, Égalité des chances, État, Décentralisation, Inégalité, Droit, Service public
L'éducation est le premier poste du budget de l’État. Avec 160 milliards d'euros, la dépense intérieure d'éducation (DIE) atteignait 7% du PIB en 2020. Ce qui n'empêche pas notre pays d'avoir le système éducatif le plus inégalitaire des pays de l'OCDE. Il s'agit en réalité d'un effet pervers de la centralisation de l’État, qui a certes permis d'ériger un service public unifié, accessible à tous, mais qui ne résiste pas à la massification de l'enseignement. Les premières lois de décentralisation introduites en 1982 ont été pensées pour compenser ce phénomène. Mais ce mouvement de territorialisation des politiques scolaires se heurte, d'un point de vue juridique, au principe d'égalité, l’État gardant une position prépondérante qui cantonne les collectivités territoriales à un rôle subsidiaire.
Article de Désirée Chevais, Laure Beaucousin, Audrey Gambier
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3268, 15 juillet 2022, pp. 32-33.
Mots clés : Travail social : Métiers, Courants de pensée en sciences humaines, Immigration-Interculturalité, Travail social, Laïcité, Droit, Religion, Pratique religieuse, Accompagnement
La laïcité est une question juridique, politique mais avant tout sociale, estiment Audrey Gambier, Laure Beaucousin et Désirée Chevais, étudiantes en ingénierie sociale. Actuellement, c’est surtout un mot-valise suscitant émotion et/ou instrumentalisation. Un piège dans lequel les professionnels ne doivent pas tomber.
Article de Mourad Mergui
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 26/2622, Semaine du 4 au 10 juillet 2022, pp. 44-45.
Mots clés : Ecole-Enseignement, Enfant, Harcèlement moral, Violence, École, Prévention, Enfance en danger, Droit, Législation
Le droit à suivre une scolarité sans harcèlement, instauré par la loi du 26 juillet 2019, est étendu à l'ensemble des élèves de l'enseignement privé. Le législateur complète la définition de la notion de harcèlement scolaire afin d'y inclure les faits commis en dehors du cadre ou en marge de la vie scolaire. Est créé un délit de harcèlement scolaire à l'article 222-33-2-3 du code pénal, punissable de trois à dix ans d'emprisonnement selon les circonstances.
Article de David Gautier
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3267, 08 juillet 2022, pp. 16-17.
Mots clés : Justice-Délinquance, Territoire-Logement, Droit, Mendicité, Territoire, Ordre social, Vulnérabilité, Exclusion sociale
Conséquence d’un état de vulnérabilité et d’exclusion, la mendicité était, jusqu’en 1994, un délit passible d’une peine de prison. Depuis, si elle est autorisée sous certaines conditions, des arrêtés anti-mendicité sont pris dans des territoires lorsqu’elle porte atteinte à l’ordre public.
Article de David Gautier
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3266, 1er juillet 2022, pp. 16-17.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Droit, Banque, Argent, Précarité, Exclusion sociale, Banque de France
Un décret du 11 mars, en vigueur depuis le 13 juin dernier, vient simplifier la procédure de droit au compte, introduite en 1984, qui permet à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France. Et d’avoir accès gratuitement aux services bancaires de base.
Article de Margot Hemmerich, Marie-Laure Morin
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3266, 1er juillet 2022, pp. 26-27.
Mots clés : Immigration-Interculturalité, Droit, Exil, Accueil, Solidarité, Valeur sociale, Éthique, Migration, Droit des étrangers, Droit d'asile
En s’appuyant sur une expertise fine des textes juridiques et sur son expérience de terrain, Marie-Laure Morin, juriste et ancienne bénévole à La Cimade, plaide pour que le principe d’hospitalité devienne un droit fondamental et pour l’instauration d’un visa de circulation.
Article de Benoît Hervieu Léger, Morgan Ody, Matthieu Brun, et al.
Paru dans la revue Projet, n° 388, juin-juillet 2022, pp. 19-59.
Mots clés : Alimentation, Précarité, Mondialisation, Politique, Droit, Inflation, Conjoncture économique, Guerre, Santé, Épidémie, ONU, Echelle mondiale
En ce début de XXIe siècle, la faim est toujours là, et même en hausse structurelle depuis moins d’une décennie. Selon les estimations onusiennes, près de 800 millions de personnes sont, à ce jour, sous-alimentées. Cette réalité ne se réduit pas à l’imagerie tragique d’enfants dénutris du Sahel. En 2020, deux milliards et demi d’individus – soit le tiers de l’humanité – se sont trouvés en état d’insécurité alimentaire. Autrement dit, selon les critères de la FAO (l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture), hors de « l’accès régulier à suffisamment d’aliments sains et nutritifs pour une croissance et un développement normaux et une vie active et saine ».
Article de Rémi Rouméas
Paru dans la revue Déviance et société, vol. 46, n° 2, 2022/2, pp. 153-187.
Mots clés : Justice-Délinquance, Droit, Droit pénal, Cour d'assises, Magistrat, Tribunal, Procédure, Procès, Criminologie, Instruction judiciaire, Sociologie
Cet article interroge les usages que font les magistrats du procédé de correctionnalisation pour transformer des crimes en délits, en passant sous silence des circonstances aggravantes prévues par les textes de loi. Il met en évidence que le légalisme en matière de qualification des faits est concurrencé par les standards professionnels d’une « bonne justice », attentive à la valeur des procès, aux résultats judiciaires et à l’efficience des réponses pénales, justifiant pour les magistrats la mise en œuvre d’une sélection des crimes articulée à des critères extra-légaux. Les magistrats apprécient au cas par cas le « mérite » d’un dossier criminel à être jugé par une cour d’assises, dont la procédure se démarque du traitement des délits par son prestige, son potentiel répressif et sa lourdeur gestionnaire. Notre attention se porte sur le sens commun professionnel qui se dégage des caractéristiques typiques des crimes disqualifiés.