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Article de Yvon Goutal, Valentin Millot
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 23/2619, Semaine du 13 au 19 juin 2022, pp. 56-57.
Mots clés : Laïcité, Religion, Croyance, Droit administratif, Préfet, Service public, Collectivité territoriale, Justice, Droit
La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Ce déféré pourra porter non seulement sur les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, mais encore sur les autres types d'actes ou de décision. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l'Isère à propos du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Il montre déjà ses fragilités.
Article de Coralie Sarrazin, Loïc Andrien, David Prochasson
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3263, 10 juin 2022, pp. 30-31.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Participation, Personne handicapée, Émancipation, Risque, Accompagnement, Droit, Adaptation, Environnement, Savoir, Usager, Expérience, Intimité
Loïc Andrien et Coralie Sarrazin invitent à repenser la participation des personnes handicapées en créant, par l’apprentissage, les occasions de s’émanciper. L’accompagnement doit ainsi intégrer la notion de risque et offrir, grâce à des environnements favorables, de réelles alternatives à chacun.
Article de David Prochasson, Gérard Zribi
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3261, 27 mai 2022, pp. 6-13.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Handicap, ESAT, Réforme, Travail, Droit du travail, Statut, Salarié, Usager, Maltraitance, Revenu, Régression, Droit, Individu
Dossier composé de 3 articles :
Handicap : Esat, entre critiques et transition
Ces établissements qui innovent…
« Supprimer les Esat retirerait un droit au travail »
Article de Cyril Desjeux
Paru dans la revue Gérontologie et société, vol. 44, n° 167, mai 2022, pp. 99-116.
Mots clés : Grand âge-Vieillissement, Inclusion, Personne âgée, Personne handicapée, Droit de vote, Majeur protégé, Protection juridique, Tutelle, Établissement pour personnes âgées, EHPAD, Établissement social et médicosocial, Droit, Législation, Europe
L’inclusion des personnes âgées passe notamment par la possibilité de choisir les politiques qui les gouvernent, et donc par l’exercice du droit de vote. Or cet exercice a le plus souvent été analysé sous l’angle de l’avancée en âge et de la retraite, mais moins sous l’angle de la dépendance et de la perte d’autonomie. Le rôle de l’action publique dans les modalités d’exercice de ce droit constitue un autre angle mort, en particulier pour les personnes sous tutelle ayant toutes juridiquement retrouvé leur droit de vote. Cet article se propose d’analyser la variabilité des règles du jeu électoral entre les pays. Il s’intéresse plus particulièrement à la France pour analyser le jeu avec la règle qui peut exister entre le droit et les dynamiques de réinterprétation sur la manière d’envisager l’inclusion sociale des personnes âgées sous tutelle à travers l’exemple du droit de vote
Article de Emmanuelle Jouet
Paru dans la revue Santé mentale, n° 268, mai 2022, pp. 24-31.
Mots clés : Santé mentale-Souffrance psychique, Droit, Partenariat, Projet d'établissement, Relation soignant-soigné, Santé mentale, Théorie, Usager
Article de Yvon Goutal
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 15/2611, Semaine du 18 au 24 avril 2022, pp. 50-51.
Mots clés : Association, Vie associative, Laïcité, Contrat, Loi, Droit, Droit administratif, Collectivité territoriale, Valeur, Égalité
Créé par la loi "séparatismes" du 24 août 2021, le contrat d'engagement républicain a vu son contenu fixé par le décret du 31 décembre 2021. Le nouveau dispositif est centré sur l'obtention des subventions. En cas de non-respect du contrat d'engagement, la subvention pourrait être retirée. Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements explicites : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, le respect de la liberté des membres de l'association...
Article de Raymond Taube
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3255, 15 avril 2022, pp. 14-18.
Mots clés : Travail social : Établissements, Secret professionnel, Travail social, Travailleur social, Confiance, Usager, Droit, Définition, Secret, Partage d'informations, Protection de l'enfance, Code de l'action sociale et des familles, Signalement
Notion essentielle dans le secteur social et médico–social, le secret professionnel est une question sensible à laquelle les travailleurs sociaux sont confrontés. Faut-il garder le secret pour ne pas trahir la confiance de l’usager ou, au contraire, parler pour le protéger ? Si le droit apporte certaines réponses, des contradictions demeurent.
Article de Noémie Gilliotte, Bruno Palier
Paru dans la revue Direction(s), n° 207, avril 2022, pp. 26-28.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Protection sociale, Droit, Précarité, Pauvreté, Économie, Travail social, Care, Politique sociale, Réforme
Si notre protection sociale a joué son rôle pendant la crise, sa refondation reste indispensable afin de répondre aux nouveaux besoins, prévient Bruno Palier. Le chercheur plaide pour des politiques d'investissement social garantissant de nouveaux droits, notamment aux publics vulnérables. Un nouveau contrat économique et social, fondé sur une montée en gamme de la production des biens et des services.
Article de Stéphane Brunella
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 9/2605, Semaine du 7 au 13 mars 2022, pp. 52-53.
Mots clés : Travailleur handicapé, Fonction publique, Collectivité territoriale, Conditions de travail, Intégration, Handicap, Droit administratif, Droit
Tout employeur public (collectivité territoriale ou établissement public administratif) qui occupe au moins 20 agents a une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Est travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. A défaut de respecter totalement ou partiellement, l'obligation d'emploi, une contribution, sous forme de pénalité, doit être versée chaque année à un fond spécifique.
Article de Gérard Zribi
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3297, 3 mars 2022, pp. 30-31.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Travail, ESAT, Personne handicapée, Établissement social et médicosocial, Inclusion, Scolarité, Insertion professionnelle, Logement, Dynamique de groupe, Accompagnement, Droit, Travailleur handicapé, Développement, Activité, Milieu ordinaire
Présenté comme novateur par les pouvoirs publics, le plan de transformation à l’œuvre dans les Esat inquiète le fondateur d’Andicat, Gérard Zribi. Malgré quelques éléments positifs, il déplore sa tendance bureaucratique, sa faiblesse juridique et son caractère flou.