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Droit et mendicité

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
David Gautier
Titre de la revue
Actualités sociales hebdomadaires ASH
numéro
3267
Mentions d'édition
08 juillet 2022
Dates
2022
Pages début-fin
pp. 16-17
Domaines Prisme
Justice-Délinquance, Territoire-Logement
Mots-clés Prisme
Droit, Mendicité, Territoire, Ordre social, Vulnérabilité, Exclusion sociale
Résumé

Conséquence d’un état de vulnérabilité et d’exclusion, la mendicité était, jusqu’en 1994, un délit passible d’une peine de prison. Depuis, si elle est autorisée sous certaines conditions, des arrêtés anti-mendicité sont pris dans des territoires lorsqu’elle porte atteinte à l’ordre public.