Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle.

Le contentieux relatif à l’affectation d’un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l’enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée.

À l’heure de l’adoption du texte de loi « pour une école de confiance », nous décryptons les accompagnements et les droits actuellement à la disposition des enfants en situation de handicap. Rappelons que ce sujet est « un enjeu fondamental » du quinquennat, comme l’a souligné le ministre de l’Education nationale en février dernier.

Dossier composé de trois articles:
Pôles inclusifs : l'accompagnement individualisé en péril?
Scolarisation des enfants handicapés : le flou statistique
«Le projet de loi pour une école de la confiance n'est pas inclusif»

Le 22 octobre 2018, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, ont lancé la concertation « Ensemble pour une école inclusive », devant le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap (CNCPH), et ce, trois jours après la fin du colloque « Ensemble ! Regard international sur l’éducation inclusive » auquel ils ont pris part.

Les unités d’enseignement en maternelle accueillent des enfants avec autisme qui n’auraient pas pu être scolarisés autrement. Au cœur de leur fonctionnement : une collaboration étroite entre l’Education nationale et le secteur médico-social. Le dispositif, qui vient d’être doté d’un nouveau cahier des charges, va se développer plus vite que prévu : 110 unités sont planifiées pour 2017.

La scolarisation des enfants handicapés pris en charge dans les établissements médico-sociaux, organisée sous la forme d'unités d'enseignement, reste compliqué et peu ouverte sur l'extérieur. La coopération entre l'Education nationale et le secteur médico-social bute toujours sur les cloisennements culturels et institutionnels. Pas sûr que les dernières mesures du gouvernement suffisent à changer la donne.