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Accompagnement des enfants en situation de handicap : le recours au référé-liberté

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Emilie Bertin
Titre de la revue
Actualités sociales hebdomadaires ASH
numéro
3297
Mentions d'édition
3 mars 2022
Dates
2022
Pages début-fin
pp. 12-16
Domaines Prisme
Handicap-Situations de handicap
Mots-clés Prisme
Enfant handicapé, Scolarisation, Financement, AESH, Accès aux droits, Intérêt de l'enfant, Procédure, Administration, Liberté, Temps
Résumé

Le contentieux relatif à l’affectation d’un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l’enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée.