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PRISME travaille à la réalisation de deux bases de données bibliographiques : La première, Sciences et Action Sociales, constitue la base mutualisée du réseau. La deuxième, Thesis, est dédiée à la sélection et à l'indexation de thèses en travail social. Elle est le fruit d'un partenariat avec le CNAM-CDFT.

Non-scolarisation des enfants en situation de handicap

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Emilie Bertin
Titre de la revue
Actualités sociales hebdomadaires ASH
numéro
3276
Mentions d'édition
30 septembre 2022
Dates
2022
Pages début-fin
pp. 14-17
Domaines Prisme
Handicap-Situations de handicap
Mots-clés Prisme
Éducation, Handicap, Droit, Scolarisation, État, Sanction, Implication personnelle, Responsabilité, Droits de l'enfant, Enfant handicapé
Résumé

Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle.