Mettant fin à un blocage drastique des loyers qui dure depuis 1914, la loi du 1er septembre 1948 institue des protections pour les locataires en place et des allocations logement pour les locataires à venir. Les riches débats qui ont accompagné le développement de ces dispositions demeurent d'actualité, notamment au sujet du contrôle des loyers.

Pour tenter de réduire les impacts problématiques des "squats" et plus largement de diverses formes d'occupation sans titre de logements, a été adoptée la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Le texte comporte deux volets : un renforcement de la répression pénale des squats d'une part, et, d'autre part, un réaménagement des rapports locatifs allant dans le sens d'un accroissement des prérogatives des propriétaires confrontés à des locataires ne réglant pas leurs dettes de loyer. Bien que le législateur ait ajouté à cet arsenal nouveau un volet préventif pour soutenir des locataires en difficulté, l'ensemble revêt une logique essentiellement contraignante au profit des droits des propriétaires.

Défendue notamment par l'économiste américaine Pavlina R. Tcherneva, la garantie d'emploi, impliquant que l’État agisse en tant qu'employeur en dernier ressort et confère une réelle portée au droit au travail, est une proposition qui retient l'attention de beaucoup, au niveau mondial. Paradoxalement, alors que la France, avec l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", amorce la concrétisation de cette idée, celle-ci n'a guère affleuré dans notre pays, jusqu'à présent, au sein des discussions relatives au travail ou au chômage. Ne se présente-t-elle pas cependant, sous réserve d'en bien cerner le sens, comme une perspective du possible ?

Cette aide versée très vite par les CAF, sous forme de don ou de prêt, permet de protéger les victimes de violences conjugales démunies et dans l'incapacité matérielle de quitter leur environnement.

Le droit fondamental à la protection de la santé, bien qu'il soit intégré au bloc de constitutionnalité, peine à déployer ses pleins effets s'agissant des personnes précaires, quelle que soit d'ailleurs l'origine de leurs difficultés. En dépit d'une politique volontariste des pouvoirs publics et la mise en place de dispositifs destinés à faciliter l'accès des plus démunis aux soins (Samu social, C2S, PUMA, médiation sanitaire par exemple), la réalité est loin d'être idyllique. Les personnes précaires ne parviennent souvent pas à se frayer un chemin au milieu des méandres administratifs et de la multiplicité des dispositifs. Entre renoncement aux soins et refus des soins discriminatoire de la part des médecins, c'est un bilan en demi-teinte que dresse cette étude à propos de la précarité et de l’accès aux soins.

La loi du 19 mai 2023 intervient dans un contexte particulièrement tendu. Prenant acte des difficultés relatives à l'accès aux soins et à la permanence des soins sur l'ensemble du territoire, les pouvoirs publics développent la coopération entre professionnels de santé par le déploiement de la pratique avancée, la mise en œuvre de l'accès direct et la création de nouveaux métiers en santé. Une démarche législative conséquente qui a vocation à permettre à des patients désabusés par le système de trouver un professionnel de santé. Le dispositifs mis en place, séduisant sur le papier, laisse toutefois transparaître un certain nombre d’interrogations.

"Depuis 2005, l'article L. 5131-3 du code du travail prévoit, pour tout jeune âgé de 16 à 25 ans et confronté à un risque d'exclusion professionnelle, le droit à un accompagnement vers l'emploi. Pour en assurer l'effectivité, l’État a mis en place, ces dernières années, plusieurs dispositifs destinés à favoriser l'insertion de ce public sur le marché de l'emploi, dont le plus récent est le contrat d'engagement jeune (CEJ)."

La revendication d'un niveau de vie et/ou d'un revenu décents occupa une place centrale aussi bien lors de l'élaboration et la mise en œuvre du "plan français de sécurité sociale" que lors de la discussion et l'adoption de la Constitution de 1946 : la Sécurité sociale s'étant vu alors assigner pour but, par tous ceux qui entendaient la promouvoir, non pas seulement de "débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain" mais également de fournir à chacun la garantie qu'il disposera en toutes circonstances "des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes".

Le bruit accompagne l'homme au cours de son histoire. Il faut parler de "bruit" au pluriel, et ces bruits sont plus ou moins bien supportés par les êtres humains, plusieurs facteurs entrant en ligne de compte. Les incidences du bruit sur la santé, réelles, n'ont été perçues et, donc, prises en considération, que récemment, parce que nous manquions d'éléments suffisamment rigoureux d’appréciation du bruit. Désormais, les politiques menées intègrent la protection contre le bruit, mais cette protection est complexe à mettre en œuvre, et les divergences de perception et d'appréciation révèlent, aussi, des modes d'être et de vivre opposés.

Sommaire du dossier :

- Rousset Guillaume, Dael Vincent. Les dispositifs juridiques de réduction des inégalités territoriales
- Alonso Christophe. Le développement du numérique en santé : une fausse bonne solution pour lutter contre les inégalités ?
- Despres Caroline. Retour sur le refus de soins à l'égard des bénéficiaires de la CMU-C : quelques pistes de compréhension d'un phénomène complexe
- Cayol Jérôme. Les sanctions ordinales des professions de santé pour discriminations
- Bioy Xavier, Ramdjee Bruno. Égalité et non-discrimination en santé dans les jurisprudences constitutionnelles françaises et étrangères
- Roman Diane. Les inégalités d'accès aux soins dans la jurisprudence des cours européennes (CEDH et CJUE)