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Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Robert Lafore
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social
numéro
6
Mentions d'édition
novembre-décembre 2023
Dates
2023
Pages début-fin
pp. 1122-1132
Domaines Prisme
Territoire-Logement
Mots-clés Prisme
Bailleur, Location, Logement, Précarité, Squat, Réglementation de l'habitation
Résumé

Pour tenter de réduire les impacts problématiques des "squats" et plus largement de diverses formes d'occupation sans titre de logements, a été adoptée la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Le texte comporte deux volets : un renforcement de la répression pénale des squats d'une part, et, d'autre part, un réaménagement des rapports locatifs allant dans le sens d'un accroissement des prérogatives des propriétaires confrontés à des locataires ne réglant pas leurs dettes de loyer. Bien que le législateur ait ajouté à cet arsenal nouveau un volet préventif pour soutenir des locataires en difficulté, l'ensemble revêt une logique essentiellement contraignante au profit des droits des propriétaires.