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Article de Isabelle Raynaud
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 3/2650, Semaine du 30 janvier au 5 février 2023, pp. 28-31.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Accessibilité, Handicap, Personne handicapée, Inclusion, Milieu ordinaire, Aménagement de l'espace, Architecture, Établissement public, Collectivité territoriale, Loi, Législation, Droit
En application de la loi "handicap" du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devraient être accessibles à l'ensemble des personnes concernées, quel que soit leur handicap. Les agendas d'accessibilité programmée, créés par ordonnance en 2014 et qui visaient à prolonger les délais de mise en accessibilité des ERP arrivent à leur terme, les derniers avec l'échéance 2024-2025. Les collectivités locales qui n'auraient pas réalisé les travaux pour rendre accessibles les bâtiments et équipements publics pourraient être attaquées devant le juge pour non-respect de la loi "handicap".
Article de David Gautier
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3289, 6 janvier 2023, pp. 14-18.
Mots clés : Santé mentale-Souffrance psychique, Psychiatrie, Loi, Droit, Législation, Enfant, Adolescent, Adulte, Prise en charge, Urgence, Soin, Hospitalisation, Consentement
Très attendus par le secteur de la psychiatrie, deux décrets et un arrêté précisent le nouveau cadre réglementaire des autorisations, notamment celui de la prise en charge des adolescents de 16 à 18 ans, en la reliant à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, et non à la psychiatrie adulte. Présentation des nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.
Livre de Christophe Daadouch, Laurent Puech, édité par Presses de l'EHESP, publié en 2023.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Partage d'informations, Droit, Éthique, Travail social, Législation, Pédagogie, Méthodologie, Droits des usagers, Loi 2002-2 du 02 janvier 2002
La question du partage d'informations est au coeur de la pratique quotidienne des travailleurs sociaux. Elle suscite une multitude de questionnements, de demandes d'éclaircissements et de réponses, de débats nombreux au sein des équipes et entre les professionnels du travail social. Comment concilier l'accompagnement social avec le nécessaire respect de la vie privée et de la relation de confiance établie avec l'usager ? Le but de cet ouvrage ne se limite pas à apporter les réponses juridiques à ces questions.
A partir de l'analyse des textes applicables en la matière, des situations professionnelles rencontrées, il s'agira de donner des repères aux travailleurs sociaux. Proche des pratiques quotidiennes des professionnels et des contextes dans lesquels ils exercent, cet ouvrage accessible, simple est suffisamment complet pour leur permettre de construire un partage éthique d'informations. Cet ouvrage s'adresse aux professionnels sociaux et médico-sociaux, aux cadres chargés de porter ces questionnements au sein de leurs équipes mais aussi aux étudiants en travail social chargés demain d'appliquer les règles en matière de partage d'informations.
Article de Mourad Mergui
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 26/2622, Semaine du 4 au 10 juillet 2022, pp. 44-45.
Mots clés : Ecole-Enseignement, Enfant, Harcèlement moral, Violence, École, Prévention, Enfance en danger, Droit, Législation
Le droit à suivre une scolarité sans harcèlement, instauré par la loi du 26 juillet 2019, est étendu à l'ensemble des élèves de l'enseignement privé. Le législateur complète la définition de la notion de harcèlement scolaire afin d'y inclure les faits commis en dehors du cadre ou en marge de la vie scolaire. Est créé un délit de harcèlement scolaire à l'article 222-33-2-3 du code pénal, punissable de trois à dix ans d'emprisonnement selon les circonstances.
Article de Cyril Desjeux
Paru dans la revue Gérontologie et société, vol. 44, n° 167, mai 2022, pp. 99-116.
Mots clés : Grand âge-Vieillissement, Inclusion, Personne âgée, Personne handicapée, Droit de vote, Majeur protégé, Protection juridique, Tutelle, Établissement pour personnes âgées, EHPAD, Établissement social et médicosocial, Droit, Législation, Europe
L’inclusion des personnes âgées passe notamment par la possibilité de choisir les politiques qui les gouvernent, et donc par l’exercice du droit de vote. Or cet exercice a le plus souvent été analysé sous l’angle de l’avancée en âge et de la retraite, mais moins sous l’angle de la dépendance et de la perte d’autonomie. Le rôle de l’action publique dans les modalités d’exercice de ce droit constitue un autre angle mort, en particulier pour les personnes sous tutelle ayant toutes juridiquement retrouvé leur droit de vote. Cet article se propose d’analyser la variabilité des règles du jeu électoral entre les pays. Il s’intéresse plus particulièrement à la France pour analyser le jeu avec la règle qui peut exister entre le droit et les dynamiques de réinterprétation sur la manière d’envisager l’inclusion sociale des personnes âgées sous tutelle à travers l’exemple du droit de vote
Article de Simon Riancho
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier-février 2022, pp. 137-146.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Enfant handicapé, Garde alternée, Magistrat, Législation, Droit
C'est, au premier abord, à un sentiment de regret que peut conduire un arrêt rendu le 25 novembre 2021. Après sa lecture, la perplexité demeure. Sa motivation se veut complète (ce qui est louable) mais paraît in fine chargée (six articles au visa, et huit paragraphes explicitant le droit) sans être pour autant pleinement limpide. Des interrogations perdurent ....
Article de Cyril Hazif Thomas
Paru dans la revue Santé mentale, n° 261, octobre 2021, pp. 71-78.
Mots clés : Santé mentale-Souffrance psychique, Consentement, Soin, Droit, Législation, Démence sénile, Maladie d'Alzheimer, Protection juridique, Majeur protégé, Vulnérabilité
Article de Myriam Léon
Paru dans la revue Lien social, n° 1297, 8 au 28 juin 2021, pp. 12-13.
Mots clés : Territoire-Logement, Squat, Législation, Répression, Nomadisme, Expulsion, Droit, Logement
La loi de sécurité globale entérine un durcissement de la législation sur les squats. Désormais, le délit d’occupation sans titre sera élargi aux locaux professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.
Article de Geneviève Koubi
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier-février 2021, pp. 77-86.
Mots clés : Lien social-Précarité, Droit, Assistance, Législation, Approche historique, Alimentation
Affirmé dès 1793, le principe de solidarité, évoqué alors particulièrement sous la bannière de la fraternité et présenté sous la forme des "secours" dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ouvrant la Constitution du 24 juin 1793, n'a pu être consolidé qu'à la suite de mouvements révolutionnaires. L'assertion de l'article 21 de la Déclaration de 1793 selon laquelle " les secours publics sont une dette sacrée", instillait une forme d'engagement fondamental des pouvoirs publics : "La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler."
Livre de Gérard Brami, édité par l'Harmattan, publié en 2020.
Mots clés : Travail social : Établissements, EHPAD, Droit, Législation, Norme, Contrainte, Contrôle, Gestion administrative, Gestion financière, Établissement pour personnes âgées, Établissement social et médicosocial
Les excès de textes législatifs et réglementaires, de rapports et de propositions, la multiplication des recommandations de bonnes pratiques professionnelles doivent-ils être comparés à l'insuffisance reconnue des effectifs de soignants et de non-soignants ? Faut-il pour comprendre l'insuffisance de moyens financiers et notamment en effectifs, évoquer les dizaines de propositions émanant des nombreux rapports nationaux ? Faut-il ces centaines de pages sur l'action contre la maltraitance dans les EHPAD, alors que celle-ci est largement minoritaire par rapport aux maltraitances faites à nos aînés à domicile, et alors même que les violences contre les personnels en EHPAD ne cessent d'augmenter et n'ont donné lieu à aucune réglementation précise ? Les guides et recommandations relatifs au fonctionnement médical, paramédical et général des EHPAD comptent des milliers de pages ; or ces établissements sont de taille moyenne et bénéficient de tarifs et de dotations limités.
Des milliers de pages de rapports, complétées par des milliers de pages de recommandations, n'ont pu permettre aux EHPAD d'obtenir a minima des effectifs de personnel et donc des dotations financières et budgétaires suffisantes pour assurer l'accompagnement des personnes âgées et leur prise en charge paramédicale et médicale dans des conditions satisfaisantes. Alors, ces rapports, ces recommandations, ces guides, cette législation et cette réglementation n'obscurcissent-ils pas les situations de bonnes pratiques professionnelles au lieu de les éclairer et de permettre leur mise en application concrète ?