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Et si on appliquait enfin la loi "handicap" ?

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Isabelle Raynaud
Titre de la revue
La Gazette des communes
Titre du dossier
Accessibilité : et si on appliquait enfin la loi "handicap" ?
numéro
3/2650
Mentions d'édition
Semaine du 30 janvier au 5 février 2023
Dates
2023
Pages début-fin
pp. 28-31
Domaines Prisme
Handicap-Situations de handicap
Mots-clés Prisme
Accessibilité, Handicap, Personne handicapée, Inclusion, Milieu ordinaire, Aménagement de l'espace, Architecture, Établissement public, Collectivité territoriale, Loi, Législation, Droit
Présentation de l'éditeur

En application de la loi "handicap" du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devraient être accessibles à l'ensemble des personnes concernées, quel que soit leur handicap. Les agendas d'accessibilité programmée, créés par ordonnance en 2014 et qui visaient à prolonger les délais de mise en accessibilité des ERP arrivent à leur terme, les derniers avec l'échéance 2024-2025. Les collectivités locales qui n'auraient pas réalisé les travaux pour rendre accessibles les bâtiments et équipements publics pourraient être attaquées devant le juge pour non-respect de la loi "handicap".