Sur la base d’une enquête ethnographique et statistique, cet article étudie les conditions d’application de l’ordonnance de protection dans les juridictions familiales. Il précise d’abord le sexe et le profil social des bénéficiaires, ainsi que les situations de violences qu’elles invoquent pour appuyer leur demande de protection. Il revient ensuite sur les attentes formulées à l’occasion de ces procédures et la manière dont les juges aux affaires familiales y réagissent quand ils considèrent la demande de protection fondée. Ce faisant, il propose une réflexion sur l’efficacité de la contribution des juridictions civiles à la lutte contre la violence masculine dans le couple.

Cet article se propose d’analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), sur le traitement des différends pour lesquels les justiciables saisissent le tribunal. À partir des données statistiques d’un tribunal judiciaire, on peut noter que la médiation obligatoire n’aboutit qu’à un tiers de médiation effective, au sens où les ex-conjoints se sont rencontrés au moins une fois. Elle débouche que très peu d’accords (15 %) et encore moins si on ne compte que les accords totaux (10 %). À partir d’une analyse statistique incluant des données sociodémographiques sur les justiciables, des données sur les raisons de la saisine et des entretiens avec des magistrats, médiateurs et justiciables, l’article donne à voir les cas typiques de déroulement de la médiation : succès (accord partiel ou total) et échec (absence du défendeur à l’entretien d’information, absence de séance de médiation, séance(s) de médiation sans accord). Il montre que le déroulement de la médiation dépend, de façon indépendante ou combinée, du genre, de la raison de la demande, du capital économique, du capital culturel, de l’origine nationale et de l’état des relations entre les ex-conjoints. Hormis de rares cas d’accord et de reprise de dialogue, pour la grande majorité des justiciables, l’obligation de médiation semble essentiellement être une perte de temps et d’énergie.

En décembre 2020 sortait en France le documentaire de Sébastien Lifshitz Petite fille, adulé par les médias. L’auteure soulève ici les questions qu’a suscitées pour elle le visionnage de ce film, dans une perspective critique. Puis, en le comparant à un autre film français très remarqué au moment de sa sortie, Les garçons et Guillaume, à table !, elle explique, depuis la théorie et la clinique psychanalytiques, la complexité du processus de sexuation par lequel un enfant, puis un adolescent, devient « garçon » ou « fille », puis « homme » ou « femme ». Ce qui pose la question de l’accompagnement des enfants et des adolescents, ainsi que des familles, qui sont traversés, et parfois bouleversés, par ces problématiques.

Au Québec, le rapport prédécisionnel est un outil d’évaluation qui permet d’éclairer la magistrature avant qu’une peine ne soit ordonnée à l’égard d’un mineur déclaré coupable d’un acte infractionnel. Au Québec, les artisans de ces rapports sont des intervenants sociaux. Cet article discute de la confection des rapports prédécisionnels qui se situe au confluent de deux logiques d’action antagonistes. L’une est portée par des stratégies organisationnelles d’uniformisation des rapports prédécisionnels et l’autre par des contraintes contextuelles pesant sur leurs auteurs. L’affrontement de ces logiques génère des signaux discordants chez les « artisans » de ces rapports, pouvant culminer en une tension non discutée. En réponse à cette tension, les intervenants-artisans tenteront des réconciliations ouvrant la voie à une pratique créative.

Cet article s’intéresse à la perception qu’ont les personnes itinérantes de leur judiciarisation, soit le fait d’entrer dans le système judiciaire suite à la réception de constats d’infraction. Elle entraîne différents effets négatifs sur la vie de ces personnes, bien au-delà de la dette judiciaire. Ainsi, toutes vivent de l’injustice mais ne l’expriment pas de la même manière et leur expérience de la judiciarisation et des conséquences qu’elle occasionne accentue des dénis de reconnaissance (Honneth, 2000). Basée sur 29 entrevues réalisées à Montréal auprès de personnes itinérantes, cette recherche permet d’établir quatre conceptions de l’injustice vécue en raison de la judiciarisation.

La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée en France le 7 août 1990, consacre le droit des enfants à être élevés par leurs deux parents et le droit au maintien des liens avec chacun d’eux. Afin de permettre ce lien, même lorsque les enfants sont placés, il n’est pas rare que les juges pour enfants orientent les familles vers des structures de thérapie familiale, pour un travail sur le lien. Il s’agit de ce fait de thérapie à la demande du juge, perçue souvent par la famille comme une contrainte.

L’article proposé souhaite apporter une analyse de la circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en application des mesures de justice restaurative. L’analyse de cette circulaire se fera au regard de la littérature scientifique intéressant la justice restaurative et de ses processus. Elle opérera une comparaison entre les principes qu’elle suppose et leur retranscription dans la circulaire, et plus particulièrement dans la procédure judiciaire française.
Dans un premier temps, l’analyse porte sur le cadre juridique européen (1), suivi dans un deuxième temps, d’une analyse du développement des principes de la justice restaurative dans le cadre des procédures judiciaires françaises et plus particulièrement dans le champ de la justice des mineurs. Enfin, des observations quant à la mise en œuvre pratique des mesures de justice restaurative auprès des mineurs (3) seront envisagées.

"Le rappel à la loi concerne en priorité les primodélinquants, auteurs de faits de faible gravité"

Cet article interroge l’intégration d’une approche sanitaire dans les décisions judiciaires à travers l’analyse des procédés par lesquels justiciables, magistrats et avocats mobilisent des événements de santé au cours de procès pénaux. À partir d’observations conduites pendant un an dans les trois sections d’une chambre de comparution immédiate et de la constitution d’une base de données issue de ces observations (n = 290), nous montrons que la maladie est un registre d’exploration pour les magistrats qui, poursuivant une logique d’individualisation de la peine, incitent les justiciables à révéler un « problème de santé ». Ceux qui révèlent être malades sont ensuite systématiquement questionnés sur leur engagement dans une prise en charge médicale. Les analyses de régression font apparaître que cette dernière détermine fortement la sanction pénale. Les justiciables engagés dans une démarche de soins sont « protégés » de la prison tandis que ceux qui ne se soignent pas y sont plus souvent directement conduits à l’issue de leur procès. Ces résultats et l’analyse des procédés argumentatifs par lesquels ces « problèmes de santé » sont mobilisés au cours des débats d’audience mettent en évidence les attentes à partir desquelles les juges construisent leurs décisions, qui prennent la forme de trois impératifs normatifs pesant sur l’ensemble des justiciables et conduisant à une surincarcération des plus désaffiliés d’entre eux, parmi lesquels les malades qui ne se soignent pas.

En France, la mesure d'Action éducative en milieu ouvert est décidée par le juge des enfants (Art. 375 du Code civil) et s'impose aux acteurs familiaux, et notamment aux mineurs. La mise en ouvre de cette mesure est réalisée par des travailleurs sociaux mandatés et dès lors, commence un travail d'accompagnement et de négociation des engagements des uns et des autres. Entre décision imposée et responsabilisation des acteurs familiaux, comment s'articule la contrainte d'une mesure éducative judiciaire avec l'injonction à contractualiser ? Quelles stratégies sont développées par les professionnels pour passer d'une mesure coercitive à un travail d'accompagnement ? Quels types d'engagements sont attendus des mineurs et comment les mineurs s'engagent-ils ? Cet article met en regard les espaces formels pensés pour la participation des acteurs familiaux et les espaces créés dans l'accompagnement éducatif.