La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a élargi les droits individuels et collectifs des travailleurs en situation de handicap exerçant en établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat). Ils voient ainsi leur statut se rapprocher de celui des salariés du droit commun, mais restent des « usagers du médico-social ».

Les établissements et services médico-sociaux ont l’obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies. Si la loi du 7 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance, il est parfois difficile de qualifier certains dysfonctionnements dans la prise en charge de personnes vulnérables : maltraitance ou accident ? Illustration au travers de décisions de justice en la matière.

L’obligation alimentaire est un système de solidarité familiale régi par le code civil. Toute personne disposant de faibles ressources peut faire appel au soutien – en nature ou financier – d’un membre de sa famille.

L'accueil familial des adultes constitue un mode ancien d'aide aux personnes âgées ou handicapées. Il a d'abord procédé d'initiatives spontanées ou locales avant d'être consacré par le droit...

Les personnes détenues présentant des troubles mentaux, nombreuses dans les établissements pénitentiaires, sont régulièrement sanctionnées par la commission de discipline. Une discrimination en partie due à la non-prise en compte du facteur handicap dans les procédures.

Plusieurs réformes ont contribué au renforcement de la répression des violences sexuelles, mais peu se sont intéressées à la réparation des préjudices subis par les victimes. Ces dernières peuvent demander réparation devant les tribunaux mais également devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Présentation de ces procédures.

Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle.

Le contentieux relatif à l’affectation d’un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l’enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée.

Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Cependant, ces dernières sont encore limitées dans l’exercice de ce droit fondamental. Le point sur les différents obstacles.