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Maltraitance sur personnes vulnérables : un enjeu de qualification

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Emilie Bertin
Titre de la revue
Actualités sociales hebdomadaires ASH
numéro
3311
Mentions d'édition
décembre 2023
Dates
2023
Pages début-fin
pp. 44-50
Domaines Prisme
Travail social : Établissements
Mots-clés Prisme
Établissement social et médicosocial, Maltraitance, Signalement, Vulnérabilité, Accident, Justice
Résumé

Les établissements et services médico-sociaux ont l’obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies. Si la loi du 7 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance, il est parfois difficile de qualifier certains dysfonctionnements dans la prise en charge de personnes vulnérables : maltraitance ou accident ? Illustration au travers de décisions de justice en la matière.