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Article de Benjamin Lemoine, Antoine Vauchez, Julie Gervais, et al.
Paru dans la revue Actes de la recherche en sciences sociales, n° 251, avril 2024, pp. 4-113.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Libéralisme, Secteur public, Secteur privé, Droit, État, Entreprise, Négociation, Citoyenneté, Capitalisme, Administration, Management
Enrôlés dans la promotion du marché concurrentiel, de l’entreprise compétitive et de la financiarisation, le droit et la justice sont au cœur du néolibéralisme. Ce dossier prend pour objet un processus moins documenté : la façon de dire le droit et de réguler du pouvoir étatique est devenue un objet de négociations et de transactions marchandes que les politiques publiques encouragent.
Les États commercialisent une fraction de leur souveraineté juridique. Des traités d’investissement remettent en cause le « droit de réguler » afin de construire un climat favorable aux détenteurs de capitaux étrangers ; des formes de transaction permettent aux grandes entreprises de négocier leurs peines et d’éviter le procès pour fraude et corruption ; la promotion d’une « culture de l’innovation » offre aux entreprises étrangères un statut juridique et fiscal dérogatoire ; enfin, des compétences régaliennes, comme l’attribution de visas, sont octroyées en contrepartie d’investissements.
Certes, la souveraineté juridique n’a jamais atteint la pureté du modèle du monopole. Le droit de dire le droit a toujours été un champ de luttes dont les organisations étatiques ne sont qu’une partie des acteurs. Pour autant, la façon dont le pouvoir règlementaire et le pouvoir de justice se trouvent redéfinis dans leurs conditions d’exercice a été peu étudiée. Ce dossier décrit les contours d’une puissance publique qui s’ajuste aux conditions néolibérales, en élargissant l’espace de négociation des règles du droit au cœur même de l’État.
- Le négoce de la souveraineté juridique / Benjamin Lemoine, Antoine Vauchez
- Les affaires publiques d’une entreprise privée : Airbnb et l’orchestration d’un militantisme mercantile / Julie Gervais
- Une justice privée ? L’arbitrage et la construction d’un espace marchand international (1920-1960) / Claire Lemercier, Jérôme Sgard
- Citoyenneté à vendre : Stratégies de marchandisation de l’État / Kristin Surak, Traduction d’ Antoine Heudre
- Quand le capitalisme négocie ses peines : Genèse de la justice négociée pour les entreprises / Thomas Angeletti
- Corps privés, intérêts publics : Élites politico-administratives et formation d’une morale managériale d’État / Jana Vargovčíková, Antoine Vauchez
- Hommage à Patrick Champagne (1945-2023) / Dominique Marchetti
Article de Emilie Bertin
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3276, 30 septembre 2022, pp. 14-17.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Éducation, Handicap, Droit, Scolarisation, État, Sanction, Implication personnelle, Responsabilité, Droits de l'enfant, Enfant handicapé
Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle.
Article de Pascale Bertoni, Michèle Foin
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 27-28/2623-2624, Semaines du 11 au 24 juillet 2022, pp. 20-21.
Mots clés : Ecole-Enseignement, Éducation, École, Élève, Égalité, Égalité des chances, État, Décentralisation, Inégalité, Droit, Service public
L'éducation est le premier poste du budget de l’État. Avec 160 milliards d'euros, la dépense intérieure d'éducation (DIE) atteignait 7% du PIB en 2020. Ce qui n'empêche pas notre pays d'avoir le système éducatif le plus inégalitaire des pays de l'OCDE. Il s'agit en réalité d'un effet pervers de la centralisation de l’État, qui a certes permis d'ériger un service public unifié, accessible à tous, mais qui ne résiste pas à la massification de l'enseignement. Les premières lois de décentralisation introduites en 1982 ont été pensées pour compenser ce phénomène. Mais ce mouvement de territorialisation des politiques scolaires se heurte, d'un point de vue juridique, au principe d'égalité, l’État gardant une position prépondérante qui cantonne les collectivités territoriales à un rôle subsidiaire.
Article de Pénélope Bacle
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3237, 10 décembre 2021, pp. 28-29.
Mots clés : Travail social : Établissements, CPOM, Établissement social et médicosocial, État, Échange, Liberté, Négociation, Financement, Planification, Organisation du travail, Gestion financière, Contrat, Droit, Procédure, Contrôle
La discussion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) est un enjeu majeur pour les établissements et services du secteur, confrontés à un dialogue de plus en plus encadré avec leurs financeurs. Sa réussite se joue, bien souvent, dans la capacité des gestionnaires à anticiper les demandes tout en s’assurant une fine connaissance de leur organisation.
Article de Sophie Massieu, Catherine Abou El Khair, David Prochasson
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3231, 29 octobre 2021, pp. 6-12.
Mots clés : Accompagnement de la personne et identité, Aidant familial, Droit, Repos, Autonomie, Handicap, Trouble du langage, Relation d'aide, État, Financement, Besoin, Accompagnement, Pair aidant, Accueil de jour, Hébergement
Dossier composé de 4 articles :
Aidants : concrétiser le droit au répit
Des besoins non pourvus, une offre inadaptée
Du repos pour les aidants, du lien pour les résidents
Les aidants demandent à être accompagnés, pas remplacés
Article de Romain Gaspar
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 31-32/2577-2578, Semaine du 23 au 29 août 2021, pp. 10-11.
Mots clés : Laïcité, Religion, État, Droit, Croyance, Pratique religieuse, Vie institutionnelle, Pouvoir exécutif
Les débats sur la laïcité en France sont tout sauf un long fleuve tranquille. Face à la multiplication des polémiques et aux profonds clivages apparus autour de la montée du terrorisme islamiste, l'exécutif tente de se saisir du sujet, non sans critique.
Article de Pierre Joxe, François Colcombet, Francis Demier, et al.
Paru dans la revue Après demain, n° 58, juin 2021, pp. 3-39.
Mots clés : Négociation, Vie politique, État, Conflit, Droit, France, Espagne
Article de Jean Louis Bianco, Romain Gaspar, Brigitte Menguy
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 17/2563, 3 au 9 mai 2021, pp. 22-23.
Mots clés : Laïcité, Religion, État, Droit, Croyance, Pratique religieuse, Enseignement, Éducation
Après huit ans de mandat, Jean-Louis Bianco a quitté la présidence de l'Observatoire de la laïcité, le 4 avril. Une page se tourne pour l'homme politique socialiste, ex-secrétaire général de l'Elysée sous François Mitterrand, qui aura incarné, en tandem avec Nicolas Cadène, la défense d'une laïcité s'inscrivant dans les règles du droit en vigueur. Créé en 2007 par Jacques Chirac, l'Observatoire de la laïcité pourrait vivre ses derniers jours. Son sort est désormais entre les mains de Jean Castex. L'occasion de revenir sur son bilan, mais aussi sur l'hystérisation du débat public autour du respect de la loi de 1905.
Article de Emmanuel Decaux
Paru dans la revue Vie sociale, n° 33, 2021, 29-46.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, État, Droit, Liberté, Autonomie, Urgence, Politique sanitaire, Crise, Consentement, Contrainte
La construction de l’État de droit, fondé sur la séparation des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux, a été une longue patience. Face aux situations de crise, c’est le régime de l’État de droit qui prévoit lui-même des dérogations, avec des « régimes d’exception » fortement encadrés par la loi ou la jurisprudence, comme l’état de siège ou l’état d’urgence, voire l’article 16 de la Constitution de 1958. Ce contrôle est redoublé sur le plan international, dans la recherche d’un équilibre fragile entre ordre public et autonomie individuelle. La jurisprudence européenne met en avant les principes de légitimité, de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Malgré ces garde-fous juridiques nés de l’expérience des crises du siècle dernier, afin d’éviter toute improvisation dictée par l’urgence, la tentation des pouvoirs publics semble être aujourd’hui celle de la fuite en avant, en modifiant les règles au moment même de les invoquer. Après « l’état d’urgence », lié à la menace terroriste, la crise de la Covid-19 a entraîné la création d’un « état d’urgence sanitaire » inédit, tandis que certains réclament un « état d’urgence climatique ». La multiplication des contraintes de plus en plus arbitraires, nées de tels régimes spéciaux, fragilise le libre consentement qui est à la base de l’autodiscipline collective dans des démocraties en bonne santé.
Article de Eva Mignot
Paru dans la revue Alternatives économiques, n° 390, mai 2019, pp. 38-39.
Mots clés : Ecole-Enseignement, Éducation, Âge, Financement, Collectivité territoriale, État, Budget, Droit
Le projet de loi Blanquer va obliger les mairies à financer à égalité maternelles publiques et privées sous contrat. Sans compensation intégrale de l'état.