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Article de Noémie Gilliotte, Anne Caron Déglise
Paru dans la revue Direction(s), n° 169, novembre 2018, pp. 20-22.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Protection juridique, Justice, Mandataire judiciaire, Dépendance, Majeur protégé, MASP, Accompagnement social, Magistrat, Magistrature, Droit, Financement, Travail social
Missionnée sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a rendu son rapport fin septembre 2018. Plus de cent propositions, saluées par l'ensemble des acteurs, qui prônent notamment la création d'une mesure unique de protection, une reconnaissance des exigences du métier de mandataires ou encore la nomination d'un délégué interministériel.
Article de Rémi Decout Paolini
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2018, pp. 889-896.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Protection sociale, EHPAD, Tarification, Action sociale, Aide sociale, Droit
Article de Meriem El Morsli
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires (ASH), n° 3076, pp. 30-35.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, ASPA, Prestation sociale, Droit, Identité, Habitat, Incapacité
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), les assurés sont notamment soumis à des conditions de résidence et de régularité de séjour. Une récente circulaire est venue préciser ces conditions.
Article de Alison Dahan, Annabelle Turc
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3074, 7 septembre 2018, pp. 36-42.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Responsabilité civile, Employeur, Droit, Sécurité
L’EMPLOYEUR, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, peut engager sa responsabilité envers ses salariés, entraînant de ce fait de lourdes conséquences, tant pour la structure en tant que personne morale que pour les personnes physiques dirigeantes. Cette responsabilité connaît deux volets. Dans un premier temps, l’employeur peut être civilement responsable envers le salarié. Dans un second temps, ce dernier peut encourir un risque de condamnation pénale.
Article de Annabelle Turc, Alison Dahan
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3064, 8 juin 2018, pp. 35-40.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Protection sociale, Salarié, Sécurité sociale, Droit, Employeur
Article de Jean Boyer
Paru dans la revue Empan, n° 110, juin 2018, pp. 100-104.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Approche historique, Droit, Responsabilité civile, Réparation, Droit de la famille
La responsabilité pour faute apparaît comme une donnée de bon sens ; elle résulte pourtant d’un long cheminement juridique et s’est avérée inadaptée à bien des phénomènes de société. Limitée dans son objet mais consacrée par le Conseil constitutionnel, parfois moralisante, elle correspond mal aux situations familiales, peut trop grever certains individus et prépare peu l’avenir. Cette référence reste pourtant indispensable.
Article de Didier Girard
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3061, 18 mai 2018, pp. 35-45.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Éthique, Administration, Contrôle, Infraction, Droit, Sanction pénale, Loi
Article de Hélène Tanghe, Paul Olivier Gibert
Paru dans la revue Revue française des affaires sociales, n° 4, octobre-décembre 2017, pp. 79-93.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, CNIL, Anonymat, Information, Droit, Santé
Le système national des données de santé (SNDS) soulève la question de l’« open data santé », et a relancé les réflexions autour de l’anonymisation des données personnelles. La qualification de donnée anonyme représente un véritable enjeu, dans la mesure où elle constitue soit une obligation légale (open data), soit un outil de conformité à la protection des données personnelles.
Cependant, à l’ère du big data et des progrès d’analyse des données, il subsiste toujours un risque de ré-identification. Face à une interprétation stricte de l’anonymisation de la part du G29, qui adopte une approche « zéro risque », l’anonymisation nécessite d’être repensée. Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est vue récemment chargée de publier des référentiels pour la certification des processus d’anonymisation, l’article présente les limites de cette approche trop stricte et principalement établie sur des critères techniques. Il plaide pour une interprétation plus souple de l’anonymisation via la mise en place de seuils de risques prédéfinis selon le contexte, permettant d’évaluer l’anonymat, et le renforcement de mesures juridiques.
Article de Alain Roux
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 146, décembre 2017, pp. 38-39.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Défenseur des droits, Droit, Accès aux droits, Administration, Droit administratif
Laurence Six, déléguée du Défenseur des droits à Paris, accueille les personnes rencontrant une difficulté avec une administration. Pour d'abord expliquer le droit et, si une action est nécessaire, les accompagner dans leurs démarches.
Article de Michel Boudjemaï
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3031, 27 octobre 2017, pp. 32-33.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Établissement social et médicosocial, Secret professionnel, Droit, Code, Travailleur social
Comme tout un chacun, toute personne accompagnée dans un établissement social, médico-social ou sanitaire bénéficie du droit au respect de sa vie privée. En même temps, l’accompagnement dont elle bénéficie peut justifier, dans des conditions encadrées, que des professionnels partagent des informations entre eux ou avec des tiers. Pour Michel Boudjemaï, spécialiste de la formation juridique en action sociale et médico-sociale et formateur à l’IRTS Champagne-Ardenne(1), le législateur, à force d’introduire de telles dérogations au secret professionnel, aboutit à une dégradation inacceptable du respect de la vie privée.