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Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 34/2680, Semaine du 4 au 10 septembre 2023, pp. 54-56.
Mots clés : Travail social : Établissements, Établissement social et médicosocial, Cessation d'activité, Administration, Droit, Responsabilité juridique, Collectivité territoriale, Code de l'action sociale et des familles, Procédure
Lorsqu'un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS) dysfonctionne, une suspension ou une cessation d'activité peuvent être décidées. La cessation d'activité ne peut, par principe, et sauf urgence, intervenir qu'après une injonction ou une administration provisoire et le respect d'une procédure contradictoire préalable. Plusieurs conséquences découlent de la cessation d'activité, dont le sens va pour beaucoup dépendre des choix opérés par l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 3/2650, Semaine du 30 janvier au 5 février 2023, p. 32.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Handicap, Personne handicapée, Accessibilité, Aménagement de l'espace, Architecture, Établissement public, Collectivité territoriale, Loi, Droit
Si le bilan des Adap est globalement décevant dans le secteur public, des collectivités n'ont pas attendu la fin des agendas et le risque de sanction pour faire les travaux.
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 3/2650, Semaine du 30 janvier au 5 février 2023, pp. 28-31.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Accessibilité, Handicap, Personne handicapée, Inclusion, Milieu ordinaire, Aménagement de l'espace, Architecture, Établissement public, Collectivité territoriale, Loi, Législation, Droit
En application de la loi "handicap" du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devraient être accessibles à l'ensemble des personnes concernées, quel que soit leur handicap. Les agendas d'accessibilité programmée, créés par ordonnance en 2014 et qui visaient à prolonger les délais de mise en accessibilité des ERP arrivent à leur terme, les derniers avec l'échéance 2024-2025. Les collectivités locales qui n'auraient pas réalisé les travaux pour rendre accessibles les bâtiments et équipements publics pourraient être attaquées devant le juge pour non-respect de la loi "handicap".
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 3/2650, Semaine du 30 janvier au 5 février 2023, pp. 26-27.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Handicap, Travailleur handicapé, Obligation d'emploi, Aménagement du poste de travail, Collectivité territoriale, Fonction publique, Secteur public, Droit, Recrutement, Ressources humaines
Les collectivités territoriales comptant au moins vingt agents équivalents temps-plein doivent employer au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif global. Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en sa faveur. Les personnes handicapées peuvent être recrutées par concours en bénéficiant d'un aménagement des épreuves ou par contrat leur donnant vocation à être titularisées.
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 23/2619, Semaine du 13 au 19 juin 2022, pp. 56-57.
Mots clés : Laïcité, Religion, Croyance, Droit administratif, Préfet, Service public, Collectivité territoriale, Justice, Droit
La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Ce déféré pourra porter non seulement sur les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, mais encore sur les autres types d'actes ou de décision. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l'Isère à propos du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Il montre déjà ses fragilités.
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 15/2611, Semaine du 18 au 24 avril 2022, pp. 50-51.
Mots clés : Association, Vie associative, Laïcité, Contrat, Loi, Droit, Droit administratif, Collectivité territoriale, Valeur, Égalité
Créé par la loi "séparatismes" du 24 août 2021, le contrat d'engagement républicain a vu son contenu fixé par le décret du 31 décembre 2021. Le nouveau dispositif est centré sur l'obtention des subventions. En cas de non-respect du contrat d'engagement, la subvention pourrait être retirée. Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements explicites : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, le respect de la liberté des membres de l'association...
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 9/2605, Semaine du 7 au 13 mars 2022, pp. 52-53.
Mots clés : Travailleur handicapé, Fonction publique, Collectivité territoriale, Conditions de travail, Intégration, Handicap, Droit administratif, Droit
Tout employeur public (collectivité territoriale ou établissement public administratif) qui occupe au moins 20 agents a une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Est travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. A défaut de respecter totalement ou partiellement, l'obligation d'emploi, une contribution, sous forme de pénalité, doit être versée chaque année à un fond spécifique.
Dans une décision du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles légitime et facilite l'intervention des communes, aux côtés du préfet, dans la lutte contre l'habitat indigne.
Paru dans la revue Alternatives économiques, n° 390, mai 2019, pp. 38-39.
Mots clés : Ecole-Enseignement, Éducation, Âge, Financement, Collectivité territoriale, État, Budget, Droit
Le projet de loi Blanquer va obliger les mairies à financer à égalité maternelles publiques et privées sous contrat. Sans compensation intégrale de l'état.
Livre de Michel Borgetto, Robert Lafore, édité par Lgdj/lextenso, publié en 2018.
Mots clés : Droit, Justice, Action sociale, Société, Aide sociale, Approche historique, Politique sociale, Administration, État, Collectivité territoriale, Travail social, Travailleur social, ASE, Droit de la famille, Établissement pour personnes âgées, Protection sociale, Personne handicapée, Chômage, Chômeur, RMI, Accès aux soins, Exclusion sociale, Logement, Législation