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Les limites du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Article de Paul Véron

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social (RDSS), n° 1, janvier-février, pp. 125-134.

Mots clés : Santé-Santé publique, Psychiatrie, Consentement, Internement psychiatrique, Hospitalisation d'office, Santé, Décision de justice

Le droit de la psychiatrie sous contrainte a subi une importante réforme avec les lois du 5 juillet 2011 puis du 27 septembre 2013. Deux évolutions sont notables.