La requalification des contrats précaires

Article de Eric FRAISE

Paru dans la revue Revue pratique de droit social, n° 729, janvier 2006, pp. 7-21.

Mots clés : Emploi précaire, Travail temporaire, Travail à temps partiel, Contrat de travail

Les recours aux contrats de travail à durée déterminée et temporaire sont soumis au respect de règles strictes, aussi lorsqu'un employeur viole ces règles, le salarié est en droit de demander la requalification de son contrat en Contrat à Durée Indéterminée. Il peut se faire assister ou même représenter par les organisations syndicales. Le travail de veille et d'alerte en amont des institutions représentatives du personnel, en matière de contrôle de la nature des contrats de travail, renforce les actions en requalification.