Lorsqu'un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS) dysfonctionne, une suspension ou une cessation d'activité peuvent être décidées. La cessation d'activité ne peut, par principe, et sauf urgence, intervenir qu'après une injonction ou une administration provisoire et le respect d'une procédure contradictoire préalable. Plusieurs conséquences découlent de la cessation d'activité, dont le sens va pour beaucoup dépendre des choix opérés par l'autorité ayant délivré l'autorisation.

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu le contrôle des autorités sur la gestion des structures sociales et médicosociales. Les missions de plusieurs autorités de contrôle ont été élargies, telles que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, les inspections générales des affaires sociales et des finances... Les sanctions financières pouvant être être prises à l'encontre des organismes gestionnaires ont également été renforcées.

Le directeur d'un établissement médico-social géré par le centre communal d'action sociale ne peut pas recevoir de délégation du conseil d'administration ou du président. Les délégations de signature accordées par le directeur d'un établissement autonome doivent être en rapport avec les fonctions, les qualifications et le grade des agents qui le reçoivent. Les délégations ont l'obligation de mentionner avec précision les matières sur lesquelles elles portent et elles doivent être publiées.

Après la crise sanitaire, il est encore plus difficile de recruter des soignants dans les Ehpad et le secteur de l'aide à domicile. L'enjeu : rendre ces métiers plus attractifs.