Lorsqu'un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS) dysfonctionne, une suspension ou une cessation d'activité peuvent être décidées. La cessation d'activité ne peut, par principe, et sauf urgence, intervenir qu'après une injonction ou une administration provisoire et le respect d'une procédure contradictoire préalable. Plusieurs conséquences découlent de la cessation d'activité, dont le sens va pour beaucoup dépendre des choix opérés par l'autorité ayant délivré l'autorisation.

De plus en plus d'établissements et de services des collectivités passent aux mains du secteur privé.

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu le contrôle des autorités sur la gestion des structures sociales et médicosociales. Les missions de plusieurs autorités de contrôle ont été élargies, telles que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, les inspections générales des affaires sociales et des finances... Les sanctions financières pouvant être être prises à l'encontre des organismes gestionnaires ont également été renforcées.

Le directeur d'un établissement médico-social géré par le centre communal d'action sociale ne peut pas recevoir de délégation du conseil d'administration ou du président. Les délégations de signature accordées par le directeur d'un établissement autonome doivent être en rapport avec les fonctions, les qualifications et le grade des agents qui le reçoivent. Les délégations ont l'obligation de mentionner avec précision les matières sur lesquelles elles portent et elles doivent être publiées.

Après la crise sanitaire, il est encore plus difficile de recruter des soignants dans les Ehpad et le secteur de l'aide à domicile. L'enjeu : rendre ces métiers plus attractifs.

Le groupement d'intérêt public (GIP) permet d'organiser une mutualisation et une coopération entre personnes de droit public et privé dans le secteur sanitaire, social et médicosocial. L'objet d'un GIP sanitaire, social et médicosocial peut, par exemple, consister en la coordination des actions en vue de l'amélioration de la démographie médicale et de l'accès aux soins. Le GIP est une structure à but non lucratif. S'il peut poursuivre une activité industrielle et commerciale, il ne peut donner lieu à la réalisation ou au partage de bénéfices.

La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a pour objet de produire des biens ou services présentant un caractère d'utilité sociale. A ce titre, elle constitue un outil de développement des politiques locales. Les collectivités locales peuvent participer au SCIC sous diverses formes : participation au capital, octroi de subventions ou passation de marchés publics ou concessions. Le champ médicosocial est ouvert au SCIC. Elles peuvent gérer des établissements sociaux, des centres de santé ou des maisons de santé pluridisciplinaires.

Les collectivités et leurs groupements peuvent mettre en œuvre des actions sociales et médicosociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées, vulnérables ou en situation de précarité. Dispensées dans des établissements et services médicosociaux, ces activités sont prises en charge par la collectivité sous forme de service non personnalisé ou par l'établissement public. La délégation de service public est-elle un mode de gestion envisageable des établissements et services médicosociaux ? La question fait toujours débat.

Les acteurs de la protection de l'enfance s'opposent à une mesure du projet de loi "4D" jugée dangereuse.