Article de Emilie Bertin
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3276, 30 septembre 2022, pp. 14-17.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Éducation, Handicap, Droit, Scolarisation, État, Sanction, Implication personnelle, Responsabilité, Droits de l'enfant, Enfant handicapé
Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle.
Article de Emilie Bertin
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3297, 3 mars 2022, pp. 12-16.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Enfant handicapé, Scolarisation, Financement, AESH, Accès aux droits, Intérêt de l'enfant, Procédure, Administration, Liberté, Temps
Le contentieux relatif à l’affectation d’un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l’enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée.