La remise en cause implicite du cadre juridique : l'article L.223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article de Claire Neirinck

Paru dans la revue Journal du droit des jeunes, n° 368-369-370, octobre-novembre-décembre 2017, pp. 14-19.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Enfance en danger-Protection de l’enfance, Protection de l'enfance, ASE, Autorité parentale, Pupille de l'état, Relation enfant-parents, Relation équipe éducative-famille, Code de l'action sociale et des familles, Enfant placé, Loi 2016-297 du 14 mars 2016

Toute loi est l'expression d'un projet politique. L'article L.223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles n'échappe pas à cette réalité. Traduction d'une très importante modification des rapports de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) avec les familles en difficultés imposée par la loi du 14 mars 2016, il est néanmoins passé pratiquement inaperçu quand il n'a pas été approuvé. Les lois qui gouvernaient antérieurement les rapports de l'ASE avec les parents cherchaient à gérer les tensions provoquées par une relation forcément déséquilibrée entre le service qui aide et les parents qui sont aidés; entre le service public qui a le pouvoir et l'administré qui y est soumis. La loi du 14 mars 2016 veut doubler ce cap. Pour dépasser ces tensions, elle écarte les parents et recentre l'action des services départementaux de l'ASE sur une satisfaction plus immédiate des besoins de l'enfant.