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La remise en cause implicite du cadre juridique : l'article L.223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé, Document en ligne
Auteurs
Claire Neirinck
Titre de la revue
Journal du droit des jeunes
Titre du dossier
Papa, maman, l'ASE et moi : la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance
Evènement
Journée d'étude, Toulouse, 23/03/2017
numéro
368-369-370
Mentions d'édition
octobre-novembre-décembre 2017
Dates
2017
Pages début-fin
pp. 14-19
Domaines Prisme
Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Enfance en danger-Protection de l’enfance
Mots-clés Prisme
Protection de l'enfance, ASE, Autorité parentale, Pupille de l'état, Relation enfant-parents, Relation équipe éducative-famille, Code de l'action sociale et des familles, Enfant placé
Noms propres
Loi 2016-297 du 14 mars 2016
Présentation de l'éditeur

Toute loi est l'expression d'un projet politique. L'article L.223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles n'échappe pas à cette réalité. Traduction d'une très importante modification des rapports de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) avec les familles en difficultés imposée par la loi du 14 mars 2016, il est néanmoins passé pratiquement inaperçu quand il n'a pas été approuvé. Les lois qui gouvernaient antérieurement les rapports de l'ASE avec les parents cherchaient à gérer les tensions provoquées par une relation forcément déséquilibrée entre le service qui aide et les parents qui sont aidés; entre le service public qui a le pouvoir et l'administré qui y est soumis. La loi du 14 mars 2016 veut doubler ce cap. Pour dépasser ces tensions, elle écarte les parents et recentre l'action des services départementaux de l'ASE sur une satisfaction plus immédiate des besoins de l'enfant.

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