L'annexe "sécurité" au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : une étrangeté juridique

Article de Léa Mary

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social (RDSS), n° 6, novembre-décembre 2017, pp. 1111-1124.

Mots clés : Accompagnement de la personne et identité, Établissement pour personnes âgées, Législation, Maladie d'Alzheimer, Sécurité, Personne âgée

"Face aux pratiques mises en œuvre en établissement pour personnes âgées afin d'assurer leur sécurité contre le danger auquel certains troubles du comportement les exposent, le droit est resté longtemps silencieux. Au vide juridique a succédé une étrangeté, introduite par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : l'annexe au contrat de séjour contenant des mesures individuelles destinées à assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne âgée résidente. Marquée par une grande ambivalence, elle laisse poindre, sous le contrat, le pouvoir unilatéral du directeur d'établissement et, sous un soutien officiel à la liberté d'aller et venir, des mesures restrictives voire privatives de liberté insuffisamment encadrées."