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La loi de sécurité globale entérine un durcissement de la législation sur les squats. Désormais, le délit d’occupation sans titre sera élargi aux locaux professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3185, 20 novembre 2020, pp. 20-23.
Mots clés : Territoire-Logement, Lien social-Précarité, Logement, Accès aux droits, Procédure, Magistrat, Droit
Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable permet à des personnes mal logées d’être reconnues prioritaires dans l’attribution d’un logement social. Présentation et bilan du dispositif.
Paru dans la revue Lien social, n° 1278, 1er au 14 septembre 2020, pp. 12-13.
Mots clés : Territoire-Logement, Logement, Relogement, Droit, DALO (Droit au logement opposable)
Depuis 2007, le droit au logement opposable permet aux ménages répondant à l'un des critères d'urgence de la loi, d'obliger l'Etat à les reloger dans un délai de six mois. Treize ans plus tard, le bilan de ce qui aurait dû être une avancée sociale est sombre.
Paru dans la revue La Revue française de service social, n° 278, septembre 2020, pp. 58-61.
Mots clés : Territoire-Logement, Logement, Droit, Accès aux droits, Accompagnement social, DALO (Droit au logement opposable)
Le droit au logement est un droit fondamental qui doit être mis en œuvre pour garantir à chacun·e des conditions de vie dignes. En 2007, l’adoption d’une loi instaurant un droit au logement opposable a ouvert la possibilité aux personnes sans abri ou mal logées, dont la demande de logement ou d’hébergement social n’a pas abouti, d’engager individuellement la responsabilité de l’État pour inaction et de le contraindre à leur proposer en urgence une solution de logement adaptée à leurs besoins et capacités.
Le partenariat de politique publique instauré pour mettre en œuvre le droit au logement repose sur une coordination multiacteurs entre les pouvoirs publics et les associations représentatives des usagers. Ces instances de négociations ouvrent aujourd’hui des perspectives de type « gagnant/gagnant » aux travailleurs sociaux, qui questionnent le secret professionnel.
Site de la fédération Droit au Logement. Il donne des informations pratiques et juridiques sur le droit au logement, les politiques de logement ainsi que sur les actions et les luttes du DAL. Rubrique Actualités.