Le juge administratif et les limites du secret médical

Article de Jean-Charles Jobart

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2020, pp. 344-354.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Magistrat, Secret médical, Droit administratif, Contrôle social, Sécurité sociale, ARS

"Le juge administratif protège le secret médical imposant son respect aux services publics de santé, aux services fiscaux ou aux administrations dans la motivation de leurs décisions, mais le fait parfois céder devant un intérêt général supérieur. En revanche, il ne s'estime lui-même pas tenu au respect du secret médical, acceptant avec pragmatisme de prendre en compte des preuves qui ne le respecteraient par les juges.