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Le juge administratif et les limites du secret médical

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Jean-Charles Jobart
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social
numéro
2
Mentions d'édition
mars-avril 2020
Dates
2020
Pages début-fin
pp. 344-354
Domaines Prisme
Action sociale : cadre institutionnel et juridique
Mots-clés Prisme
Magistrat, Secret médical, Droit administratif, Contrôle social, Sécurité sociale, ARS
Présentation de l'éditeur

"Le juge administratif protège le secret médical imposant son respect aux services publics de santé, aux services fiscaux ou aux administrations dans la motivation de leurs décisions, mais le fait parfois céder devant un intérêt général supérieur. En revanche, il ne s'estime lui-même pas tenu au respect du secret médical, acceptant avec pragmatisme de prendre en compte des preuves qui ne le respecteraient par les juges.