Très attendus par le secteur de la psychiatrie, deux décrets et un arrêté précisent le nouveau cadre réglementaire des autorisations, notamment celui de la prise en charge des adolescents de 16 à 18 ans, en la reliant à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, et non à la psychiatrie adulte. Présentation des nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Les personnes en situation de fragilité physique, psychique ou sociale peuvent se sentir davantage en confiance en présence d’un animal. La médiation animale trouve ainsi de plus en plus sa place dans le secteur social et médico-social. Présentation d’une forme de médiation dont le cadre juridique est difficile à appréhender.

La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Et leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux de grande instance spécialement désignés et les tribunaux administratifs. Objectif de cette réforme : rendre la justice en matière de droits sociaux plus simple et plus accessible.

En accord sur le fond de la réforme, les professionnels de la justice dénoncent l’amateurisme du ministère sur la fusion TASS/TCI, qui, semble-t-il, n’a pas été suffisamment anticipée. Les critiques se concentrent sur l’incertitude quant au nombre de personnes qui seront recrutées ou transférées dans les nouveaux « pôles sociaux » chargés notamment de statuer sur les contentieux liés à l’incapacité et sur les dossiers impliquant les personnes en situation de fragilité sociale.

Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d’État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus.