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La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Justine Honoré
Titre de la revue
Actualités sociales hebdomadaires ASH
numéro
3120
Mentions d'édition
19 juillet 2019
Dates
2019
Pages début-fin
pp. 38-45
Domaines Prisme
Action sociale : cadre institutionnel et juridique
Mots-clés Prisme
Contentieux, Sécurité sociale, Aide sociale, Réforme, Droit, Juridiction
Présentation de l'éditeur

La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Et leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux de grande instance spécialement désignés et les tribunaux administratifs. Objectif de cette réforme : rendre la justice en matière de droits sociaux plus simple et plus accessible.