Un nouveau cadre juridique face aux violences conjugales

Article de Marie Geneviève Mounier

Paru dans la revue La Revue française de service social, n° 280, mars 2021, pp. 12-27.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Violence conjugale, Femme, Législation, Droit civil, Droit pénal

Face au nombre de cas de femmes victimes de violences conjugales, les pouvoirs publics ont élaboré un cadre juridique, en particulier depuis 2010. Plus souple pour les victimes et plus coercitif pour les agresseurs à la suite d’une prise de conscience et de travaux préparatoires, tels les plans et le Grenelle des violences conjugales concrétisé par les lois de 2019 et 2020, il améliore entre autres l’ordonnance de protection, la séparation, l’accompagnement, le statut du logement, la situation des enfants, des femmes étrangères, ainsi que la levée du secret professionnel.