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Un nouveau cadre juridique face aux violences conjugales

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Marie Geneviève Mounier
Titre de la revue
La Revue française de service social
Titre du dossier
La lutte contre les violences conjugales : un combat citoyen
numéro
280
Mentions d'édition
mars 2021
Dates
2021
Pages début-fin
pp. 12-27
Etiquettes de collation
bibliographie
Domaines Prisme
Action sociale : cadre institutionnel et juridique
Mots-clés Prisme
Violence conjugale, Femme, Législation, Droit civil, Droit pénal
Résumé

Face au nombre de cas de femmes victimes de violences conjugales, les pouvoirs publics ont élaboré un cadre juridique, en particulier depuis 2010. Plus souple pour les victimes et plus coercitif pour les agresseurs à la suite d’une prise de conscience et de travaux préparatoires, tels les plans et le Grenelle des violences conjugales concrétisé par les lois de 2019 et 2020, il améliore entre autres l’ordonnance de protection, la séparation, l’accompagnement, le statut du logement, la situation des enfants, des femmes étrangères, ainsi que la levée du secret professionnel.