La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales organisés à l'automne 2019. Axée sur la prévention des violences familiales, la protection des victimes et une sévérité accrue en cas de commission de certaines infractions, la loi comporte également une disposition intéressant le secret professionnel et donc les agents des services publics qui y sont soumis.

Une ordonnance du 11 mars 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d’une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.

Alors que le Plan national 2015-2018 a eu un impact modeste, les enjeux de la fin de vie - vieillissement, augmentation du nombre de décès, maladies chroniques et cancers - imposent de réfléchir à une stratégie palliative à moyen terme. Les données fournies par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie et les préconisations d'un rapport de l'Igas paru en 2019 devraient alimenter les travaux préparatoires au prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement à la fin de vie.

L’analyse des besoins sociaux impose aux communes d’analyser les besoins de leur population et de proposer des actions pour y répondre. Si pendant un peu plus de vingt ans, l’obligation légale était annuelle, un décret de juin 2016 en a modifié les contours. Désormais, elle pèse uniquement sur la première année du mandat municipal avec une possibilité d’effectuer des analyses thématiques les autres années. Ce changement n’a pas entraîné une plus grande adhésion des élus à sa réalisation… Pourtant, sa dimension stratégique est réelle d’autant plus en cette période de crise sanitaire où il faut chercher de nouvelles réponses. À condition d’en faire un outil de politique publique et pas seulement un recueil de données.

Un décret du 28 août 2019 a institué un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux. Il est complété par un arrêté du 30 août qui définit une carte précisant le rôle des parties et le déroulé de la procédure. Il s'inscrit dans la stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels.

Le rapport publié en mars 2018 par la Mission "mineurs non accompagnés" (MNA) auprès du garde des Sceaux rappelle l’augmentation considérable du nombre de MNA accueillis sur le sol français. De 5 033 mineurs en 2014, le chiffre monte à 14 908 pour l’année 2017. Les pouvoirs publics doivent faire face à cette tendance qui met évidemment en lumière les obligations des départements, avec un certain nombre de difficultés, en matière de prise en charge.

Certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 reconnaissent une autonomie renforcée aux personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet. Elle décline trois axes du plan Ma santé 2022 : la réforme des études de santé, la mobilisation de collectifs de soins sur des territoires et le développement du numérique en santé. Pour répondre aux défis des déserts médicaux, e la démographie médicale et de la chronicisation des maladies, elle mise sur les dynamiques locales et donne quelques contre-pouvoirs aux élus locaux. Un premier pas salué dans ses intentions. Mais l'absence de mesures coercitives et d'incitations financières et une vision peut être un peu trop sanitaire font douter les acteurs de son efficacité. Christelle Destombes

Longtemps considérés - souvent à tort - comme absolus dans l'inconscient collectif ou au sein de communautés professionnelles, le secret de la confession, le secret professionnel de l'avocat et le secret médical connaissent, pour les deux derniers particulièrement, de nombreuses remises en question, voire remises en cause qui peuvent être de nature à rompre le lien de confiance entre l'individu et le destinataire-détenteur du secret. Devant les récentes évolutions en la matière, et notamment la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016, un retour sur le secret médical s'impose

Alors qu'une nouvelle révision de l'organisation judiciaire et administrative est lancée, la loi adoptée fin 2016 commence à s'appliquer dans le domaine social. Une expérimentation soumet les litiges relatifs à l'attribution des prestations à une procédure de médiation préalable. La carte du contentieux social se redessine autour de pôles sociaux des tribunaux de grande instance qui ouvriront en 2019 et les services d'accueil unique du justiciable sont prêts. La procédure de surendettement est déjudiciarisée.