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Violences conjugales : la protection renforcée des victimes

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Géraldine Bovi Hosy
Titre de la revue
La Gazette santé social
numéro
180
Mentions d'édition
janvier 2021
Dates
2021
Pages début-fin
pp. 24-25
Domaines Prisme
Enfance-Famille
Mots-clés Prisme
Violence conjugale, Victime, Loi, Secret médical, Législation, Sanction pénale, Protection de l'enfance, Harcèlement moral
Présentation de l'éditeur

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales organisés à l'automne 2019. Axée sur la prévention des violences familiales, la protection des victimes et une sévérité accrue en cas de commission de certaines infractions, la loi comporte également une disposition intéressant le secret professionnel et donc les agents des services publics qui y sont soumis.