La crise sanitaire liée au Covid-19 a percuté le système de santé à tous les niveaux. Face aux difficultés inédites qu'elles ont rencontrées dans ce domaine, les collectivités ont improvisé, à la marge de leurs compétences ou même en dehors. Elles ont étendu leurs compétences, pour améliorer le bien-être de leur population et l'attractivité de leur territoire. Certaines en réclament davantage, via la différenciation ou même la décentralisation des politiques de santé, ce qui pose des enjeux importants d'équité entre les territoires.

Alors que le Plan national 2015-2018 a eu un impact modeste, les enjeux de la fin de vie - vieillissement, augmentation du nombre de décès, maladies chroniques et cancers - imposent de réfléchir à une stratégie palliative à moyen terme. Les données fournies par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie et les préconisations d'un rapport de l'Igas paru en 2019 devraient alimenter les travaux préparatoires au prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement à la fin de vie.

Le rapport publié en mars 2018 par la Mission "mineurs non accompagnés" (MNA) auprès du garde des Sceaux rappelle l’augmentation considérable du nombre de MNA accueillis sur le sol français. De 5 033 mineurs en 2014, le chiffre monte à 14 908 pour l’année 2017. Les pouvoirs publics doivent faire face à cette tendance qui met évidemment en lumière les obligations des départements, avec un certain nombre de difficultés, en matière de prise en charge.

Le nouveau partage de compétences acté par la loi Notre, l'essor des métropoles (loi Maptan), le développement des processus de contractualisation à l'échelle des territoires que l'on retrouve par exemple dans la loi Santé ou dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement interrogent le rôle de chaque collectivité. Faut-il tendre vers un modèle d'organisation unique pour assurer une égalité de traitement aux bénéficiaires de l'action sociale ? Si le mythe égalitariste semble avoir fait son temps, trouver la bonne échelle et tendre vers plus d'homogénéité dans la distribution de l'aide sociale n'est pas seulement un injonction financière mais une façon de mieux répondre aux besoins

La répartition des compétences en matière d'hébergement d'urgence entre l'Etat et le département est révélatrice des tensions qui existent actuellement dans le domaine de l'action sociale, oscillant entre prise en charge impérative des personnes en grande fragilité et restrictions des marges de manœuvre financières, imposant une dimension gestionnaire dans un secteur qui s'en accommode difficilement. Après une première décision rendue le 30 mars 2016 (...), le Conseil d'Etat est de nouveau intervenu pour clarifier une question juridique qui ne doit pas faire oublier sa profonde dimension humaine.

...la responsabilité des personnes publiques en général, des département en particulier du fait des mineurs dont ils ont la garde, s'est clarifiée en février 2005, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat "GIE Axa Courtage" (n° 252169). Dix ans après, il est nécessaire de rappeler à la lumière de la jurisprudence la plus récente, les principes structurant cette responsabilité, alors que les départements n'ont pas toujours conscience des conséquences humaines, sociales et financières de leur application