L'incapacité pénale en ACM

Article de Roselyne Van Eecke

Paru dans la revue Le Journal de l'animation, n° 239, mai 2023, pp. 76-81.

Mots clés : Travail social : Établissements, Incapacité, Accueil collectif de mineurs, Protection de l'enfance, Prévention, Responsabilité pénale, Administration, Animation

Un an après la publication de la loi relative à la protection des enfants qui a renforcé la prévention, il nous a semblé utile de revenir en détails sur le dispositif applicable en ACM.

Voici la liste des motifs d'incapacité pénale, issue du Code pénal. Les infractions introduites par la loi du 7 février 2022 apparaissent en vert.