Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Article de Robert Lafore

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2023, pp. 1122-1132.

Mots clés : Territoire-Logement, Bailleur, Location, Logement, Précarité, Squat, Réglementation de l'habitation

Pour tenter de réduire les impacts problématiques des "squats" et plus largement de diverses formes d'occupation sans titre de logements, a été adoptée la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Le texte comporte deux volets : un renforcement de la répression pénale des squats d'une part, et, d'autre part, un réaménagement des rapports locatifs allant dans le sens d'un accroissement des prérogatives des propriétaires confrontés à des locataires ne réglant pas leurs dettes de loyer. Bien que le législateur ait ajouté à cet arsenal nouveau un volet préventif pour soutenir des locataires en difficulté, l'ensemble revêt une logique essentiellement contraignante au profit des droits des propriétaires.