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Dons et legs aux salariés à domicile

Article de David Gautier

Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3205, 16 avril 2021, pp. 20-24.

Mots clés : Don, Héritage, Individu, Personne handicapée, Personne âgée, Malade, Vulnérabilité, Liberté, Protection juridique, Majeur protégé

Les personnes âgées, handicapées et malades aidées à domicile peuvent-elles gratifier leurs employés ? Si loi limite leur capacité à disposer librement de leur patrimoine pour les protéger des abus liés à leur vulnérabilité, le Conseil constitutionnel vient d’assouplir ces restrictions au nom du droit de propriété. Explications.