Longtemps considérés - souvent à tort - comme absolus dans l'inconscient collectif ou au sein de communautés professionnelles, le secret de la confession, le secret professionnel de l'avocat et le secret médical connaissent, pour les deux derniers particulièrement, de nombreuses remises en question, voire remises en cause qui peuvent être de nature à rompre le lien de confiance entre l'individu et le destinataire-détenteur du secret. Devant les récentes évolutions en la matière, et notamment la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016, un retour sur le secret médical s'impose

La loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi Vieillissement, outre la clarification des catégories d'habitats collectifs pour personnes âgées dépendantes ou la mise en place d'un socle commun de prestation pour tous les établissements d'hébergement par exemple, a sensiblement réformé le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Bénéficiaires d'un fonds d'urgence conséquent, ces services ont vu leur régime juridique clarifié.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance souhaitait réformer la matière autour de trois axes. D’une part, il s’agissait d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, d’autre part, de sécuriser le parcours de l’enfant, et enfin, d’adapter le statut de l’enfant placé à long terme. Un an après, ce sont douze décrets d’application sur les quatorze prévus qui ont été publiés, révélant la volonté gouvernementale d’aller vite dans la mise en œuvre de ces dispositions. Un rapide focus sur les principaux textes d’application s’impose.

La répartition des compétences en matière d'hébergement d'urgence entre l'Etat et le département est révélatrice des tensions qui existent actuellement dans le domaine de l'action sociale, oscillant entre prise en charge impérative des personnes en grande fragilité et restrictions des marges de manœuvre financières, imposant une dimension gestionnaire dans un secteur qui s'en accommode difficilement. Après une première décision rendue le 30 mars 2016 (...), le Conseil d'Etat est de nouveau intervenu pour clarifier une question juridique qui ne doit pas faire oublier sa profonde dimension humaine.

Problématique déjà présente dans le secteur social et médico-social, la question de la prévention des conflits d'intérêts a pris une nouvelle dimension depuis la promulgation de la loi du 20 AVRIL 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Devant la porté générale de ce texte, il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble des acteur du secteur sur les conséquences juridiques, opérationnelles et managériales de ce nouvel impératif.

"Nous partîmes 57 articles ; nous arrivâmes 227". Tel pourrait être le résumé des pérégrinations qu'a connues la loi de "modernisation de notre système de santé" du 26 janvier 2016, durant les 14 mois de sa discussion. Il en résulte, sans surprise, un texte disparate, sans véritable cohérence. Un texte fourre-tout, qui doit malgré tout être bien appréhendé en ce qu'il promet ou confirme comme évolution à terme. (Quelques) morceaux choisis.

...la responsabilité des personnes publiques en général, des département en particulier du fait des mineurs dont ils ont la garde, s'est clarifiée en février 2005, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat "GIE Axa Courtage" (n° 252169). Dix ans après, il est nécessaire de rappeler à la lumière de la jurisprudence la plus récente, les principes structurant cette responsabilité, alors que les départements n'ont pas toujours conscience des conséquences humaines, sociales et financières de leur application