Si le site « secretpro » défend le secret professionnel il n’en demeure pas moins soucieux de l’exigence de bien-traitance sur les usagers. Trop longtemps au nom du souci de « laver le linge sale en famille » on ne l’a tout simplement... pas lavé. Il ne fallait pas porter atteinte à la notoriété d’une institution. Et tant pis si cela se faisait au détriment d’une poignée d’usagers ! On se souvient ainsi à la fin des années 1990 de l’association Cheval pour tous ou plus récemment de l’École en bateau.
Ce n’est qu’à partir de 1998 que les pouvoirs publics, par le biais de circulaires ou d’instructions ministérielles, ont imposé des obligations aux institutions sociales et médico-sociales, au personnel de direction en particulier. Et, depuis 2007, à faire remonter tout évènement indésirable aux autorités administratives de contrôle et de tarification relevant de l’État (aujourd’hui ARS et DDCS)

Par une note du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente, le ministère de la Justice apporte quelques clarifications sur l'application du secret professionnel aux professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

La loi n˚ 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant commentée dans un précédent numéro prévoyait divers décrets d’application. Outre ceux relatifs aux mineurs isolés analysés par ailleurs, ce sont huit décrets dont il nous faut préciser les points saillants.

"Sur certains points, ce texte prolonge la loi de mars 2007, mais sur d'autres, il fait rupture et marque des évolutions importantes, tant dans le champ de l'accompagnement contractuel que dans le cadre judiciaire."

"Deux lois relatives au secret professionnel ont été votées, le 26 janvier et le 7 mars. La seconde délie du secret professionnel des dizaines d'institutions lorsqu'il s'agit d'étrangers."

Par un décret en date du 30 octobre 2013 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont été assujettis au secret professionnel. Pourtant, près de deux ans après ce texte suscite toujours de nombreuses discussions au sein des équipes et alimente de longs débats d’interprétation.
Profitons de cet espace pour apporter notre contribution à ce débat, tenter d’établir les zones de certitude juridique et dégager les points qui restent en discussion.