Article de Emilie Bertin
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3311, décembre 2023, pp. 44-50.
Mots clés : Travail social : Établissements, Établissement social et médicosocial, Maltraitance, Signalement, Vulnérabilité, Accident, Justice
Les établissements et services médico-sociaux ont l’obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies. Si la loi du 7 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance, il est parfois difficile de qualifier certains dysfonctionnements dans la prise en charge de personnes vulnérables : maltraitance ou accident ? Illustration au travers de décisions de justice en la matière.