Accompagnement des enfants en situation de handicap : le recours au référé-liberté

Article de Emilie Bertin

Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3297, 3 mars 2022, pp. 12-16.

Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Enfant handicapé, Scolarisation, Financement, AESH, Accès aux droits, Intérêt de l'enfant, Procédure, Administration, Liberté, Temps

Le contentieux relatif à l’affectation d’un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l’enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée.