La loi ASV s'est concentrée sur la question de l'évolution de la gouvernance en concentrant toutes les fonctions de gouvernance dans le seul champ de compétences des conseils départementaux. Pour autant, le loi ne règle pas les discriminations liées à la multiplicité des tarifs des services d'aide à domicile selon la structure prestataire. Un dysfonctionnement préjudiciable pour tous. Explications.

La tarification des services ou des établissements... Objet de craintes, de fantasmes, de discordes, de contentieux ? Et si tout simplement on se questionnait sur le fond ? La tarification, au-delà de son objet réglementaire, ne vise-t-elle pas à définir les moyens permettant de répondre à un ou à plusieurs objectifs ? Sommes-nous tous - gestionnaires, tarificateurs, élus en charge des politiques publiques, administrateurs d'organismes gestionnaires... - pleinement au clair concernant ces objectifs ? Avons-nous la capacité de définir pourquoi, pour qui et comment nous souhaitons que le service fonctionne ?

La prévention est une préoccupation des politiques publiques en matière de santé depuis de nombreuses années. La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) s'inscrit dans cette trajectoire en laissant une place importante à la prévention, afin d'agir sur les déterminants du vieillissement. En effet, cette loi "cherche à mieux articuler prévention, adaptation et compensation pour permettre aux personnes âgées et à leurs aidants de vivre vieux et vivre mieux".

En prévoyant l'expérimentation des Spasad (Services polyvalents d'aide de soins et d'accompagnement à domicile), la loi ASV acte la nécessité d'intégrer l'aide et le soin pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement à domicile des personnes fragiles. Le cahier des charges vient en préciser les modalités. Il manque toutefois d'une certaine ambition, en particulier sur les aspects financiers pour véritablement garantir l'efficience du système.

L'article 46 de la loi ASV sur la refondation du secteur de l'aide à domicile prévoit, par le biais de l'article L. 311-11-1, la possibilité pour les SAAD de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). A l'heure où l'ensemble du secteur traverse un chamboulement de structuration, des interrogations persistent autour du CPOM et de ses obligations. Qu'en est-il exactement ?

Les associations gestionnaires de services autorisés, comme les conseils départementaux qui les tarifient, connaissent une disette budgétaire depuis plusieurs années et un point de non-retour a pu être franchi dans de très nombreux territoires. Pour les organisations privées à but non lucratif comme pour les collectivités territoriales, les contraintes s'amoncellent et font système. Entre elles, fréquemment, le dialogue est de mauvaise qualité ou rompu. Le récent rapport du sénateur Labazée le confirme en tous points.

Le maintien à domicile des personnes dépendantes doit s'appréhender de façon globale. Plusieurs étapes sont à suivre : la détection des besoins, la visite à domicile, l'élaboration du plan d'accompagnement, la mise en place et la coordination des différents acteurs. L'hygiène de l'environnement du domicile constitue un élément central parmi l'ensemble de ceux à prendre en considération. L'hygiène peut être définie comme l'ensemble des pratiques visant à garantir un accompagnement respectueux de la santé de la personne aidée, mais aussi la mise en place d'un cadre de travail approprié. Deux aspects sont ainsi en jeu, à la fois du côté du bénéficiaire mais aussi des salariés. Une des particularités du secteur des services à la personne est la question du lieu de travail : contrairement à la plupart des professions, le lieu de vie des particuliers devient le lieu de travail des intervenants. Cette spécificité soulève plusieurs problématiques, comme les règles de sécurité ou le respect de l'intimité mais également celle de la question de l'environnement, selon le contexte et les situations...

La notion de consentement des personnes accompagnées par les services médico-sociaux à domicile est un enjeu majeur. La perte d'autonomie en elle-même, comme les plans d'aide établis par une équipe dépendant d'une autorité publique, peut amener à amoindrir la prise en compte des demandes, volontés et choix d'une personne. Ces éléments se concrétisent dans la notion de consentement. A ce titre, la loi d'Adaptation de la société au vieillissement vient améliorer la situation des personnes accompagnées.

Au seuil de la mise en œuvre de la loi d'Adaptation de la société au vieillissement, regardons ce que la loi propose aux aidants et les innovations qu'elle leur apporte. Leur "reconnaissance" proclamée marque-t-elle la responsabilisation de notre société face au risque de la perte d'autonomie ? Permettra-t-elle de mieux accompagner les personnes âgées vulnérables, et ceux qui les aident au quotidien ?

Parce que vieillir est une chose tout à fait naturelle et même obligatoire, nous devons pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d'une aide ou d'un accompagnement pour nous soigner ou être soigné. Tout ceci ne peut que faciliter ce moment de vie et faire en sorte qu'il se passe le mieux possible. N'oublions jamais que cette vieillesse peut encore être plus belle si, vers la cinquantaine - l'âge du basculement -, nous appliquons, tout simplement, ce proverbe d'origine chinoise : "Verser, sans jamais remplir. Puiser, sans jamais s'épuiser".