La prévention est une préoccupation des politiques publiques en matière de santé depuis de nombreuses années. La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) s'inscrit dans cette trajectoire en laissant une place importante à la prévention, afin d'agir sur les déterminants du vieillissement. En effet, cette loi "cherche à mieux articuler prévention, adaptation et compensation pour permettre aux personnes âgées et à leurs aidants de vivre vieux et vivre mieux".

Prix, tarif, coût... autant de termes qui, dans le sens commun, recouvrent des réalités souvent similaires : combien doit-on dépenser pour acheter un bien ou un service ? Pour autant, cette évidence disparaît dès qu'il faut appliquer ces notions au secteur social et médico-social et plus particulièrement aux services à domicile. Replacer ces trois termes dans un contexte médico-social revient à les doter de sens spécifiques, parfois contradictoires. Pourtant, c'est bien dans l'analyse de ces sens que se situent les problématiques structurelles du secteur social et médico-social à domicile.

La question centrale, lorsque nous nous interrogeons sur les effets du CPOM par tarification globale est : fondamentalement, ce dernier ne remet-il pas en cause par ses effets le principe même de l'Allocation personnalisée d'autonomie ? C'est la question ou conclusion que nous amènera l'analyse des motivations qui ont conduit le législateur à sacraliser ce type de CPOM, en fixant des objectifs et diverses obligations à ces contractants.

L'article 46 de la loi ASV sur la refondation du secteur de l'aide à domicile prévoit, par le biais de l'article L. 311-11-1, la possibilité pour les SAAD de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). A l'heure où l'ensemble du secteur traverse un chamboulement de structuration, des interrogations persistent autour du CPOM et de ses obligations. Qu'en est-il exactement ?