L’aide et l’action sociales des collectivités locales en France reposent en premier lieu sur l’aide sociale départementale, qui représente la moitié des dépenses d’aide et d’action sociales nationales et 64 % des dépenses de fonctionnement des départements en 2017. Celle-ci comprend 4,2 millions de prestations ou mesures d’aide sociale à destination des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou jeunes majeurs en danger ou en risque de l’être, et pour l’insertion. Les départements ont, à ce titre, dépensé 37 milliards d’euros (nets des recouvrements ou remboursements). La répartition géographique des bénéficiaires et des dépenses d’aide sociale par habitant est hétérogène et diffère selon le secteur d’aide considéré. En matière de dépenses par bénéficiaire, celles liées au revenu de solidarité active (RSA) et celles liées aux personnes âgées sont moins variables d’un département à l’autre que celles liées à l’aide sociale aux personnes handicapées ou à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Outre certaines actions sociales obligatoires, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mettent en œuvre des actions sociales dans divers secteurs. En 2014, plus de huit communes françaises sur dix, représentant 98 % de la population française et plus de 80 % des intercommunalités développaient au moins une forme d’action sociale. Les communes interviennent principalement dans les domaines de l’aide aux personnes âgées, de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, de la jeunesse et la famille, de l’hébergement et du logement ou encore de la petite enfance et de l’aide aux personnes handicapées.

Depuis le début des années 2000, la législation a procédé à une profonde rénovation du champ médico-social, notamment en matière de prise en charge et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Cette transformation peut être lue sur deux axes. Le département a été institué comme « chef de file » de l’action sociale et médico-sociale. Par-delà le transfert de compétences, ce nouveau cadre induit une logique de territorialisation des politiques sociales. Les collectivités locales deviennent « l’échelon privilégié et incontournable de mise en œuvre des politiques d’action sociale ».

Cet article explore la façon dont, en France, la réalisation du projet d’universalisation, entendu ici comme l’accès à la protection sociale sur le seul critère de résidence sur le territoire, est limitée par les restrictions introduites depuis le XIXe siècle pour les étrangers vivant sur le territoire. Cependant, ces restrictions, d’abord fondées sur la nationalité renvoient désormais à la régularité du séjour des personnes étrangères, condition généralisée par la loi de 1993, soumettant partiellement les objectifs des politiques de protection sociale à celles de contrôle des flux migratoires. Dans le cadre de la loi sur la couverture maladie universelle, la création en 1999 de l’aide médicale d’État, dispositif de couverture des besoins de soins exclusivement réservé aux personnes étrangères qui ne peuvent justifier d’un titre de séjour, est significative de l’exception que peut constituer la santé à cette logique d’exclusion mais aussi de l’impossible accès au droit commun pour les personnes étrangères résidentes en situation irrégulière.