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Viol, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs

Article de Michaël Bendavid, Paola Sardi Antasan

Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3220-3221, 30 juillet 2021, pp. 18-22.

Mots clés : Enfance en danger-Protection de l’enfance, Mineur, Viol, Délit, Abus sexuel, Inceste, Consentement, Définition, Agression, Infraction, Âge, Victime, Droit, Sanction

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a apporté des avancées dans la protection des mineurs contre les infractions sexuelles. Présentation du droit positif actuel en la matière.