Un constat s'impose : au sein des établissements de santé, le personnel est de plus en plus souvent confronté à des incidents, incivilités ou violences verbales physiques. Il convient de repérer ces agissements pour tenter de les prévenir et sinon de les sanctionner. Le phénomène prend de l'ampleur, entrainant une dégradation des conditions de travail.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a précisé au cours des deux dernières années certains éléments importants relatifs tant au débat contentieux devant le juge du tarif qu'aux règles de fond que doivent appliquer les autorités tarification vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux. Le présent article récapitule ces dernières avancées jurisprudentielles.

" Le juge d'appel de la tarification sanitaire et sociale a récemment précisé certains éléments importants relatifs tant au débat contentieux qu'aux règles que doit appliquer l'autorité de tarification vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux. Le présent article récapitule ces dernières avancées jurisprudentielles."(In : présentation du document)