Cet article interroge les usages que font les magistrats du procédé de correctionnalisation pour transformer des crimes en délits, en passant sous silence des circonstances aggravantes prévues par les textes de loi. Il met en évidence que le légalisme en matière de qualification des faits est concurrencé par les standards professionnels d’une « bonne justice », attentive à la valeur des procès, aux résultats judiciaires et à l’efficience des réponses pénales, justifiant pour les magistrats la mise en œuvre d’une sélection des crimes articulée à des critères extra-légaux. Les magistrats apprécient au cas par cas le « mérite » d’un dossier criminel à être jugé par une cour d’assises, dont la procédure se démarque du traitement des délits par son prestige, son potentiel répressif et sa lourdeur gestionnaire. Notre attention se porte sur le sens commun professionnel qui se dégage des caractéristiques typiques des crimes disqualifiés.

Dans le domaine de la justice pénale, l’enquête est au cœur des pratiques professionnelles. Nos données résultent d’une recherche menée au sein de trois services de probation de Suisse latine, et portant sur la dynamique de sécurisation de l’action. En nous basant sur le paradigme indiciaire de Ginzburg et la théorie pragmatiste de l’enquête de Dewey, nous identifions quatre situations d’enquête dans l’activité professionnelle des agents de probation. Nous montrons que, malgré l’orientation toujours plus présente d’une rationalité actuarielle et gestionnaire, la pratique des agents de probation reste largement orientée par une clinique de la vigilance adossée à la démarche de l’enquête. Nous argumentons en faveur de l’articulation de ces deux démarches dans une culture de sécurité.

Érigé comme standard international, toute l’historicité de la construction du concept d’État de droit a été perdue, au point de le concevoir comme neutre et déclinable en différents indicateurs. Or, la promotion de l’État de droit suppose bien celle d’un certain type d’État et d’une certaine conception du droit, particulièrement si sa branche pénale est considérée. Révélant ces impensés, les conclusions de l’enquête menée auprès de plusieurs centaines de prévenus en Côte d’Ivoire dessinent les contours d’un système pénal déconnecté à la fois des représentations sociétales, des normes pratiques mobilisées et de l’organisation administrative indispensable à son existence. Dans une dynamique de recherche-action, l’analyse croisée des données quantitatives et qualitatives collectées démontre en effet que la réécriture contemporaine des normes n’emporte aucunement une réflexion systémique sur le régime même de la détention préventive. Ainsi, mobilisant les préceptes de l’État de droit, la réforme pénale porte littéralement un projet amenant la transposition de standards décorrélée des représentations endogènes du droit et de la justice, sans considération de la réalité des mécanismes de médiation à l’œuvre localement. Enfin, l’attention focalisée sur la détention préventive permet de mettre en lumière le caractère paradoxal d’une réforme pénale dissociée de celle de ses soubassements administratifs.

L’accueil inconditionnel dans les centres d’hébergement pour les personnes sans abri ainsi que la continuité de leur prise en charge dans des structures adaptées constituent deux éléments essentiels du Code de l’action sociale et des familles en matière de protection des personnes sans logement. Pourtant, il arrive que des consignes officieuses, émanant des services décentralisés de l’État, viennent faire obstacle à l’application du droit inconditionnel à l’hébergement. Cet article analyse la façon dont les obstacles rencontrés par les travailleurs sociaux dans l’application du droit saturent artificiellement les dispositifs d’hébergement des populations les plus précaires et la façon dont ils y font face en pratique.