Alors que nous venons de « fêter » les 20 ans des lois de 2002 (2 janvier et 4 mars), les droits et libertés des personnes vieillissantes et/ou en situation de handicap demeurent précaires.
La méconnaissance persistante du cadre juridique, ancré dans les principes de dignité, de liberté et d’autonomie, demeure souvent le prétexte à la résurgence d’une normativité limitative assez illusoire. La conciliation entre les injonctions paradoxales sécurité versus liberté est complexe et les équilibres toujours fragiles.

Les droits des personnes en situation de handicap sont aujourd’hui légalement reconnus. Des sujets jusqu’alors pudiquement éludés sont devenus objet de débats. L’âge, le handicap, la maladie ne sont plus un prétexte systématique à l’évitement des questions soulevées par l’intimité, la libido, le désir, la sexualité des personnes vulnérables. Si « le dire » n’est plus véritablement tabou, « le faire » reste cependant source de crispations et de réticences. En pratique, la méconnaissance du cadre juridique, ancré dans les principes de liberté et d’autonomie, demeure souvent le prétexte à la résurgence d’une normativité morale limitative.

Le secteur gérontologique est soumis, comme tout le secteur social et médico-social, à un fragile équilibre entre un souci de protection du public aidé et une préservation de son autonomie et de sa liberté. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a drastiquement renforcé la logique de protection, mimant en cela les mesures en vigueur dans le secteur sanitaire. Si les personnes âgées ont échappé à des mesures de confinement les visant spécifiquement, les établissements et services gérontologiques ont été destinataires de multiples injonctions et protocoles de la part des autorités publiques. Cette situation a mis en évidence les fragilités structurelles d’un secteur qui ne dispose guère des moyens de faire valoir ses spécificités, tant le care est jugé secondaire par rapport au cure. Ceci ne doit cependant pas occulter le potentiel d’innovation et de solidarité existant localement.

La construction de l’État de droit, fondé sur la séparation des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux, a été une longue patience. Face aux situations de crise, c’est le régime de l’État de droit qui prévoit lui-même des dérogations, avec des « régimes d’exception » fortement encadrés par la loi ou la jurisprudence, comme l’état de siège ou l’état d’urgence, voire l’article 16 de la Constitution de 1958. Ce contrôle est redoublé sur le plan international, dans la recherche d’un équilibre fragile entre ordre public et autonomie individuelle. La jurisprudence européenne met en avant les principes de légitimité, de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Malgré ces garde-fous juridiques nés de l’expérience des crises du siècle dernier, afin d’éviter toute improvisation dictée par l’urgence, la tentation des pouvoirs publics semble être aujourd’hui celle de la fuite en avant, en modifiant les règles au moment même de les invoquer. Après « l’état d’urgence », lié à la menace terroriste, la crise de la Covid-19 a entraîné la création d’un « état d’urgence sanitaire » inédit, tandis que certains réclament un « état d’urgence climatique ». La multiplication des contraintes de plus en plus arbitraires, nées de tels régimes spéciaux, fragilise le libre consentement qui est à la base de l’autodiscipline collective dans des démocraties en bonne santé.