Les violences sexuelles commises par des mineurs sur d’autres mineurs occupent une place de plus en plus importante dans la sphère judiciaire. Or, il existe aujourd’hui un enjeu important sur son traitement pénal pour savoir s’il s’agit d’une infraction et distinguer le simple jeu sexuel de l’abus entre mineurs. En effet, le droit pénal ne permet pas de sanctionner un acte sexuel commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsqu’il est commis par un mineur. Le législateur ne retient pas les écarts d’âge entre mineurs pour fonder une contrainte dans les infractions sexuelles commises par des mineurs sur d’autres mineurs. L’article s’appuie sur un corpus de 22 affaires de violences sexuelles jugées au sein de deux tribunaux pour enfants français au cours de l’année 2010. Il examine les modalités d’application du droit pénal pour incriminer les agressions sexuelles commises par des mineurs. L’article montre que les juges ont recours à un ensemble d’éléments parmi lesquels prévaut la question des âges et écarts d’âge entre mineurs. Ainsi, se confirme le poids des relations inter-âges comme élément décisif de la qualification pénale.

Les mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreux à demander l’asile dans l’Union européenne. Pour obtenir le statut de réfugié, ces mineurs doivent, comme leurs ainés, démontrer qu’ils sont confrontés à des risques d’atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine. Lorsque le jeune est sans papiers, il doit en outre démontrer qu’il est mineur. Or les techniques employées par les autorités nationales sont loin d’être sans lacunes et défauts.
En Europe, un représentant légal doit être nommé pour accompagner le mineur, particulièrement vulnérable, dans les différentes démarches qu’il doit accomplir auprès des autorités nationales. Le représentant du mineur doit garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Des normes communes découlent de directives européennes en ce qui concerne les attributions et les missions des représentants des mineurs. Cependant, la marge de manœuvre laissée aux États explique que les compétences varient ces derniers. Ainsi la diversité des dispositions nationales met en jeu l’efficacité du système. En outre, l’effectivité des règles adoptées est imparfaite, la protection des mineurs souffrant ainsi de nombreuses lacunes.