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Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi ?

Article de Juliette Viehl, Brigitte Mengu, Isabelle Reynaud

Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 3/2650, Semaine du 30 janvier au 5 février 2023, p. 33.

Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Handicap, Personne handicapée, Accessibilité, Aménagement de l'espace, Établissement public, Loi, Droit, Responsabilité juridique

Issues principalement de la loi "handicap“ du 11 février 2005, les règles d'accessibilité s'imposent aux collectivités sous peine de condamnation devant le juge.